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Le sommaire
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Introduction

I) L'irréalisable contrôle de constitutionnalité de l'article L. 4121-4 par le Conseil d'Etat

A. L'invocation d'un principe de valeur constitutionnelle incompatible avec l'article L. 4121-4
B. Le contrôle de constitutionnalité possible en théorie, impossible en pratique

II) Le réalisable contrôle de conventionnalité de l'article L. 4121-4 par le Conseil d'Etat

A. Un contrôle de conventionalité aux airs de contrôle de constitutionnalité
B. Une interprétation de l'article L. 4121-4 conforme avec la norme internationale
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Résumé du document
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Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue vers le dialogue. La radiation des cadres de la gendarmerie de M. Jean Hugues Matelly en mars dernier a mis le feu aux poudres encore une fois et ravivé le débat de la liberté d'association et de syndicalisation des militaires. C'est relativement à cette affaire que le Conseil d'Etat s'est prononcé le 26 février dernier, en examinant la requête de M. Matelly (M. Jean Hugues A. dans l'arrêt).

En l'espèce, un militaire en exercice, fut sommé le 27 mai 2008 par l'autorité militaire de démissionner d'une association de défense des droits des militaires car ce serait incompatible avec sa profession.

Il contesta cette décision auprès du ministre de la défense afin de la faire annuler et celui-ci la rejeta le 27 octobre 2010 après avis de la commission des recours des militaires sur le fondement de l'article L. 4121-4 du Code de la Défense. M. A déposa une requête d'annulation de cette décision au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2008 au motif que l'article méconnaitrait le principe de la liberté d'association.

L'article L. 4121-4 du Code de la Défense est-il contraire à la liberté d'association garantie par la Constitution et la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Le juge administratif rejette la requête de M. Jean Hugues A.

L'invocation par un citoyen de la méconnaissance d'un principe de nature constitutionnelle et garanti par le droit communautaire nécessite un contrôle de la part du juge administratif car c'est une liberté fondamentale. ()

Extraits

[...] Le juge constitutionnel reste compétent pour juger de la constitutionalité, mais la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat peuvent écarter, en l'absence de difficultés sérieuse une exception d'illégalité. En l'espèce, si les conditions peuvent sembler réunies le juge ne saisit pas pour autant le Conseil Constitutionnel et ceci pour des raisons pratiques. En effet, il est ajouté que les dispositions de l'article 61-1 entreront en vigueur dans les conditions que fixe une loi organique, cette dernière n'entrera en vigueur que quelques jours après le dit arrêt (le 1 mars 2010) donc le juge ne peut l'appliquer au cas d'espèce. [...]


[...] militaire en exercice, souhaite faire annuler la décision ministérielle le sommant de démissionner d'une association de défense des gendarmes, au motif qu'elle serait contraire à la Constitution. La décision du ministre de la défense est fondée sur l'article L. 4121-4 du code de la défense. Puisque la décision est conforme à loi mais pas à la Constitution. C'est la théorie de la loi écran. Elle est développée dans l'arrêt Arrighi rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1936 : le juge ne peut apprécier la constitutionalité de l'acte ministériel sans apprécier la constitutionnalité de la loi. [...]


[...] Un certain nombre de PFRLR ont été ainsi dégagés par le Conseil d'Etat (par exemple dans l'arrêt Koné, le 3 juillet 1996). Les PFRLR ayant valeur constitutionnelle ils font partis du bloc de constitutionnalité des lois et le juge administratif doit les prendre en compte lors de son contrôle. Cette reconnaissance trouve son fondement dans le préambule de la Constitution de 1946 et les préambules ont valeur de droit positif depuis l'arrêt Eky rendu le 12 février 1960 par le Conseil d'Etat. [...]


[...] C'est relativement à cette affaire que le Conseil d'Etat s'est prononcé le 26 février dernier, en examinant la requête de M. Matelly (M. Jean Hugues A. dans l'arrêt). En l'espèce, un militaire en exercice, fut sommé le 27 mai 2008 par l'autorité militaire de démissionner d'une association de défense des droits des militaires car ce serait incompatible avec sa profession. Il contesta cette décision auprès du ministre de la défense afin de la faire annuler et celui-ci la rejeta le 27 octobre 2010 après avis de la commission des recours des militaires sur le fondement de l'article L. [...]


[...] De même, seule cette dernière peut déclarer l'invalidité de la norme européenne, donc si le cas d'espèce avait constitué des difficultés sérieuses il aurait du le renvoyer à la Cour de justice Européenne (arrêt Greenpeace France, rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998). Le juge administratif aurait ensuite du résoudre le cas en suivant l'interprétation faite par la Cour de justice. Une hypothèse qui ne peut pas être tout à fait exclue quant au problème d'espèce, tant il fait débat à l'heure actuelle. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/08/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Manon R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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