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Le sommaire
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I) Qui est-il ? Quel est son rôle ?
II) Remise en cause de la fonction par rapport à l'article 6§1 de la CEDH et du principe d'impartialité
III) Le statut du commissaire du gouvernement
IV) Suite de l'arrêt Kress de 2001
V) La nouvelle appellation du commissaire
VI) Inconvénients de la nouvelle appellation
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Résumé du document
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Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.
Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.
Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.
Lors de l'audience, il présente ses conclusions, auxquelles les parties peuvent répondre par des notes en délibéré.
C'est un magistrat des juridictions administratives, indépendant du pouvoir politique, ayant pour rôle de proposer une solution au litige en fonction de l'état du droit ()

Extraits

[...] Autonomie découlant de l’édit de saint germain de 1641 et de la loi des 17 et 24 août puis par la justice retenue et la fin du ministre juge. Voir arrêt Kress de 2001. CEDH 20 février 1996 Vermeulen Belgique CEDH 17 janvier 1970 Delcourt CDG nommé par décret pris sur proposition du garde des sceaux, après présentation par le vice-président du Conseil d’Etat et le président de la section du contentieux (art R 122-5 CJA). Voir arrêt Gervaise plus haut qui pose cette indépendance. Arrêt dont le principe est repris par l’arrêt Esclatine. CE Adrassé 1975 un commissaire du gouvernement n’a pas conclu. [...]


[...] Il modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots commissaire du Gouvernement par rapporteur public aux articles L et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires (sauf aux articles R. 123-24 et R. 123-25). L'avis d'audience devra mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires seront désormais mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. [...]


[...] La CEDH a critiqué la place du commissaire du gouvernement. (Fonction inexistante dans les Etats voisins). REMISE EN CAUSE DE LA FONCTION PAR RAPPORT A L’ARTICLE de la CEDH et DU PRINCIPE D’IMPARTIALITE 1er danger : condamnation de la France par la Cour européenne parce que les requérants n’avaient pas la possibilité de répondre aux conclusions du ministère public[3]. CE 29 juillet 1998 Esclatine : arrêt préventif par lequel le Conseil d’Etat démontre sa volonté de préserver l’institution du commissaire du gouvernement. [...]


[...] Au final, loi du 6 janvier 1986 rend les conclusions du Commissaire du Gouvernement obligatoires. Conflit entre conception européenne et conception française. Conception française. CE Esclatine 1998 : le commissaire du gouvernement est membre de la formation de jugement. Il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. Sa fonction n’apparait pas distincte de celle d’un juge puisque : il est membre de l’ordre juridique administratif il conclut après la fin de l’instruction qui seule est contradictoire Le principe de cette jurisprudence n’est cependant repris par aucun texte[8]. [...]


[...] L’avocat général a une fonction juridictionnelle que le Commissaire du Gouvernement n’a pas. Suite de l’arrêt Kress de 2001[10] CEDH juillet 2005, Affaire Marie-Louise Loyen[11] : La CEDH condamne la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la CAA, alors que l'on interprétait généralement l'arrêt Kress comme condamnant seulement sa participation. Adoption du décret du 19 décembre 2005 qui définit au mieux le rôle du CDG. Il assiste au délibéré mais n’y prend pas part. Il est soumis au respect du secret professionnel. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Sylvia L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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