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Le sommaire
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II) Les raisons et les conséquences de cette évolution

A. Le raisonnement du Conseil d'Etat
B. Les conséquences de la jurisprudence MARIE

Conclusion
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Résumé du document
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Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, Assemblée du 17 février 1995. Le problème de droit qui se dégage de cet arrêt est le suivant : Quels sont les raisons et les éléments entraînant la possibilité d'un recours dirigé contre une mesure d'ordre intérieur, devant la juridiction administrative ?

Extraits

[...] En l’espèce c’est bien cette solution que le tribunal administratif de Versailles a retenu en rejetant comme irrecevable la demande de Monsieur MARIE tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la sanction prise à son encontre par le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Sanction lui infligeant la punition de mise en cellule pour une durée de 8 jours avec sursis. Il existe deux raisons à cette décision de rejet : La 1ère est une raison d’ordre juridique. [...]


[...] Les juges ont donc justement considéré dans cet arrêt qu’une sanction telle que la punition de cellule constitue une décision faisant grief et qui est donc susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il est alors ressorti la nouvelle situation dans laquelle une mesure n’est plus considérée comme une mesure d’ordre intérieur lorsqu’elle porte atteinte de façon substantielle à la situation juridique de son destinataire. Situation qui rend alors attaquable ce type de décision. En outre cette jurisprudence est encore actuelle. [...]


[...] En outre, cette évolution a conduit à d’autres conséquences. II). Les raisons et les conséquences de cette évolution Nous analyserons dans cette 2nde partie les raisons profondes qui ont conduis les juges à tenir ce raisonnement ainsi que les conséquences en matière de sanctions et de mesures appliquées aux détenus. A). Le raisonnement du Conseil d’Etat En se fondant sur l’article D167 du Code de procédure pénale, les juges constatent que la sanction consiste à enfermer le détenu jour et nuit dans une cellule sommairement aménagée, qu’il sera privé de cantine et affligé d’une réduction de sa correspondance et du droit de visite. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/05/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
13 fois

Informations sur l'auteur Matthieu B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UPV Metz
Note du document :
         
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