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Le sommaire
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A. La décision de reprendre les essais nucléaires constituent un acte de gouvernement
B. Les mesures relatives aux forces aériennes stratégiques
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Résumé du document
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Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre international. Ces deux arrêts illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875. Désormais, les actes de gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoirs publics, et la conduite des relations internationales.

Extraits

[...] Bien que cette catégorie existe au niveau communautaire, la conception française, qui est extensive par rapport à celle retenue par d’autres juridictions étrangères, peut donner lieu à des sanctions de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. Afin d’étendre son contrôle, le juge administratif a progressivement introduit la notion d’acte détachable. Il s’agit d’acte qui ont un rapport avec les rapports entre pouvoirs publics ou la conduite des relations internationales, mais ce rapport n’est qu’indirect, lointain. Ces actes sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. Il est possible d’en donner quelques illustrations. [...]


[...] Les mesures relatives aux forces aériennes stratégiques ne constituent pas des actes de Gouvernement Cette qualification mérite quelques explications avant d’exposer une curiosité que nous offre l’arrêt en cause 1 Les arguments en faveur du caractère détachable des mesures Comme on le sait, ce qui détermine la qualification d’une mesure tient au fait de savoir si la mesure attaquée est ou non tournée vers l’ordre international. Dans le cas où la mesure s’avère étroitement lié aux relations internationales, il s’agit d’un acte de Gouvernement. Alors que si elle est tournée vers l’ordre interne, il s’agit d’un acte administratif ordinaire. En l’espèce, c’est à ce type de décision que nous sommes confrontées. [...]


[...] Il s’agit donc de mesures secondaires. Le lien avec les relations internationales de la France est donc plus lointain que dans l’affaire Greenpeace. Le Conseil d’Etat estime donc que les mesures attaquées présentent le caractère d’actes administratifs. Il estime, cependant, que les requérants n’ont pas qualité pour agir Qui a intérêt à agir ? Dabs cette affaire, le juge administratif estime que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir leur donnant qualité pour demander l’abrogation du décret du 14 janvier 1964. [...]


[...] Elle se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ou encore la décision n’est pas détachable de la conduite des relations internationales Cette immunité s’explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit dans les rapports constitutionnels entre pouvoirs publics, soit dans la conduite des relations internationales de la France. Cette immunité touche aussi bien le contentieux par voie d’action que celui par voie d’exception. Quant à celui de la responsabilité, les conséquences de l’acte de Gouvernement ne peuvent donner lieu à réparation. [...]


[...] C’est le premier argument à relever pour justifier de la qualité d’acte de Gouvernement de la mesure attaqué. Il s’agit par là de démonter l’importance géopolitique de la possession de l’arme nucléaire. En effet, la possession d’une telle arme n’est pas neutre sur le plan diplomatique. Peu de pays en sont détenteurs, et les postulants à l’acquisition de cette arme font l’objet des plus vives attentions de la part des grandes puissances. De par la puissance qu’elle fournie au pays, l’arme nucléaire se veut un élément de dissuasion particulièrement convaincant. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Cedric L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
toulouse 1
Note du document :
         
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