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Le sommaire
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Introduction

I) Un recours contre une circulaire déjà abrogé

A. Une circulaire abrogé ayant produit effet
B. Un recours justifié par le caractère impératif

II) Le Conseil d'Etat, gardien de la constitution

A. Une annulation pour inconstitutionnalité
B. Rejet du recours contre la circulation du 13 septembre 2010
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Résumé du document
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"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet.

Le 28 juillet 2010, le président de la république Mr Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble évoquait l'objectif précis d'évacuer 300 camps ou implantations illicites d'ici 3 mois avec une priorité faites aux camps de Roms. Le 5 août 2010, Michel Bart, directeur du cabinet de Mr Brice Hortefeux, à ce moment ministre de l'intérieur, prenait une directive rappelant les instructions du discours du 28 juillet. Il ordonnait aussi aux préfets d'engager une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms. Suite à cette circulaire, Brice Hortefeux lui-même prenait une seconde circulaire en date du 13 septembre 2010 pour "lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation" des Roms. Cette circulaire demande aux préfets de "poursuivre" les évacuations "quels qu'en soient les occupants".

Le 20 septembre 2010, l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote saisissait la section contentieuse du Conseil d'Etat visant à l'annulation des directives du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat devait alors se prononcer sur une éventuelle censure de la circulaire pour avoir explicitement désigné comme prioritaire l'évacuation des campements de Roms, se basant ainsi sur un critère ethnique. La section contentieuse du Conseil d'Etat rendait son jugement le 7 avril 2011 par les 5èmes et 4èmes sections réunies (montrant en partie l'importance de cet arrêt).

Lorsqu'un acte réglementaire est visé par un recours devant une juridiction deux questions se posent immédiatement. Le recours est-il recevable car faisant grief ? L'acte réglementaire, ici la circulaire est-elle légale ? Le Conseil d'Etat a annulé le 7 avril 2011 la directive du 5 août 2010 "article 1er : la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et collectivités territoriales en date du 5 août 2010 est annulé". Cependant la seconde requête contre la circulaire du 13 septembre 2010 est rejetée ()

Extraits

[...] Il convient de rappeler que les circulaires sont des prescriptions que le chef de service fournit aux agents placés sous son autorité en ce qui concerne l’interprétation des lois et règlements. Le Conseil d’Etat peut-il annuler une circulaire interprétative comportant des dispositions à caractère générale et impératif pour inconstitutionnalité ? Il conviendra dans une première partie d’étudier que le recours se dirige contre une circulaire déjà abrogé Dans une seconde partie, nous étudierons en quoi le Conseil d’Etat semble s’approcher dans cette décision du Conseil Constitutionnel (II). Un recours en Conseil d’Etat contre une circulaire déjà abrogé. [...]


[...] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 août 2010, alors même qu’elle a été remplacée par celle du 13 septembre 2010, a reçu application avant son abrogation ; que par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre la circulaire du 5 août 2010 seraient irrecevables faute d’objet Ici, le juge du Conseil d’Etat souligne clairement le fait que la circulaire du 5 août était au moment de la réception de la requête pour excès de pouvoir, abrogée par la circulaire du 13 septembre 2010. Au premier abord, se pose évidement la question de l’intérêt d’un recours contre une disposition ne produisant plus d’effet. En effet, il est habituellement courant de voir rejeter par le Conseil d’Etat toute demande contre un acte administratif abrogée. [...]


[...] Elle ne comporte par elle-même aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789( ) Elle se réfère également à la Constitution, charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non discrimination et au principe d’égalité, à la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, en somme, toute une partie du bloc de constitutionnalité, tache réservé au conseil constitutionnel. [...]


[...] C’est à cette encontre que le Conseil d’Etat a voulu se prononcer contre cette circulaire afin de sanctionner le ministre. Pour le Conseil d’Etat, l’objectif invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique. [...]


[...] Ce qui compte n’est pas leur objet mais leur effet et même si ce critère semble bien subjectif, le Conseil d’Etat la retenu dans l’arrêt SOS racisme le 7 avril 2011. Considérant qu’il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août vise, par des dispositions impératives à caractère général montre bien que le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la jurisprudence Duvignères et que le recours est admis car la circulaire normalement interprétative contient des mesures générales et impératives, celle de faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms II- Le Conseil d’Etat gardien de la constitution. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/01/2012
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Quentin P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote

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