Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Une application logique des critères alternatifs

A. Un contrat pouvant être privé
B. Une nature juridique indépendante du critère organique

II) Une application classique du critère de l'exécution du service public

A. Une nature administrative attendue
B. Une solution justifiée
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Un contrat administratif est un contrat visant à produire des effets de droit soumis au Droit administratif. Pour déduire la nature d'un contrat, on se fonde tout d'abord sur la qualification jurisprudentielle et s'il n'y en a pas on se fonde sur les critères jurisprudentiels.
Dans l'arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004, société Leasecom, il faut déterminer la nature du contrat.

En l'espèce, le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence a conclu un crédit-bail avec la société Novaleasing ayant pour objet la location d'un automate de dispensation des médicaments fournis par à ce dernier en vertu d'un contrat signé le même jour avec le laboratoire Baxter ()

Extraits

[...] Dans cet arrêt, le tribunal des conflits confirme l'arrêt du 20 avril 1956, Epoux Bertin, en appliquant le critère de l'exécution du service public. De plus, il distingue différentes formes de relation avec le service public. Il faut donc étudier dans une première partie l'application logique des critères alternatifs puis dans une deuxième partie l'application classique du critère de l'exécution du service public. ) Une application logique des critères alternatifs Le contrat présent est a priori un contrat privé mais le tribunal des conflits en appliquant les critères jurisprudentiels nous dit que c'est un contrat administratif. [...]


[...] Ensuite, il y a le contrat confiant au cocontractant l'exécution même du service public que l'on trouve dans l'arrêt du tribunal des conflits du 25 novembre 1963, Dame Mazerand. Enfin, il y a les contrats relatifs à l'organisation du service public comme dans l'arrêt du conseil d'Etat du 31 mars 1989, Départ Moselle. En effet, les juges ont différenciés différentes formes de relation avec le service public. Dés qu'il y a une relation avec le service public que ce soit l'exécution même ou la participation, le contrat est administratif. [...]


[...] Depuis 1956, c'est à dire depuis les arrêts Bertin et Grimouard le conseil d'Etat et le tribunal des conflits suivent une jurisprudence constante. Lorsqu'ils sont confrontés à un contrat passé entre une personne privée et une personne publique ils appliquent les critères alternatifs. Si l'un des critères est rempli, le contrat est administratif. La solution présente est donc classique, le tribunal des conflits a suivi la jurisprudence dégagée en 1956. La nouveauté est juste l'adaptation du critère aux différentes situations . [...]


[...] Une nature juridique indépendante du critère organique Le tribunal des conflits a reconnu que le contrat était administratif en raison de son objet. La mission de service public a renversé la nature du contrat . Une nature administrative déduite de son objet En l'espèce, le tribunal des conflits dit que le contrat est administratif en raison de son objet. En effet, depuis l'arrêt société entreprise Peyrot du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits pour trouver la nature du contrat ne se réfère plus aux relations mais à l'objet du contrat. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
21/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laure-hélène B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
La notion de contrat administratif

«Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive ...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   11 pages   |   publié en 2010
La clause réglementaire d'un contrat administratif

«D'après le Professeur Pierre Delvolvé, les clauses réglementaires à un contrat administratif sont celles qui sont « formellement conventionnelles » et « matériellement réglementaires »...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

«"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de s...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2011
Les moyens d'action de l'administration

«Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle ...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   54 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens

«Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel....»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2007

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Cours de droit administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   27 pages   |   publié en 2007
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Les degrés de contrôle du juge administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2006
Cours de droit de la fonction publique
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   140 pages   |   publié en 2006
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014