Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'engagement de la responsabilité de la Commune de Saint Paul, en raison de la faute de son agent

A. La faute personnelle du maire de la commune du Saint Paul
B. Une faute non-dépourvue de tout lien avec le service

II) L'atténuation possible, pour la commune de Saint Paul, des conséquences de l'engagement de sa responsabilité

A. La preuve de la faute de la victime
B. L'action récursoire à l'encontre du maire
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un système de mise en jeu de la responsabilité de ceux-ci en toutes circonstances, supprimant ainsi le système de garantie des fonctionnaires (décret-loi 1870, article 1), c'est finalement la distinction entre faute personnelle et faute de service qui est retenue, engageant pour la première, la responsabilité personnelle de l'agent, et pour la deuxième, celle de l'Administration ; le cumul de responsabilité n'est alors donc pas admis (Tribunal des Conflits, 1873, Pelletier), et ne le sera qu'au cours du XX° siècle ()

Extraits

[...] En effet, la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée en cas de faute personnelle d’un de ses agents ? Il apparait clairement ici une réponse positive, aux vues des possibilités offertes aux personnes publiques (ici la commune de Saint Paul) en cas de réparation d’un préjudice, lié à une faute personnelle d’un agent (ici le maire de la commune). Ainsi, du fait du possible engagement de la responsabilité de la commune de Saint Paul, du fait de la faute commise par son maire ( I cette dernière se voit offrir diverses solutions pour atténuer les conséquences de cette responsabilité ( II I ) L’engagement de la responsabilité de la Commune de Saint Paul, en raison de la faute de son agent : Dans le présent arrêt, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence : la faute personnelle commise par le maire de la commune de Saint Paul n’empêche pas nécessairement la condamnation de l’Administration à indemniser intégralement le préjudice subi par le requérant, en l’occurrence la BFCOI. [...]


[...] En effet, l’exécution de décisions administratives pouvant causer des dommages aux tiers, le principe de responsabilité implique que les tiers puissent en demander réparation. Le terme responsabilité a plusieurs significations. Si l’on s’en tient à la responsabilité civile, il s’agit de l’obligation imposée ds certaines conditions à l’auteur d’un préjudice, de réparer ce dernier, soit par nature, soit par équivalent. Quand est en cause la responsabilité de l’Administration, le régime de responsabilité dépend de la nature du service en cause. S’applique ici le principe selon lequel la compétence commande le fond. [...]


[...] Ainsi, si un agent commet un faute en étant animé par l’intention de nuire à autrui, ayant un comportement dicté par une intention de vengeance ou de tracasserie, cette faute serait personnelle et non une faute de service (Conseil d’État Mlle Ouesnel). Il en est de même dans des hypothèses de comportement excessif, inadmissible en raison de la gravité de leurs conséquences (Conseil d’État Le Sou médical ; Tribunal des Conflits Girodet contre Morizot). La gravité de la faute commise par le maire conduit donc le juge administratif à la qualifier de faute personnelle détachable du service. [...]


[...] Cependant, la gravité de la faute commise par le maire assure à l’Administration la possibilité de faire jouer une clause exonératoire, ou bien d’intenter une action récursoire contre son agent, afin de réduire les conséquences de l’engagement de sa responsabilité. II ) L’atténuation possible, pour la commune de Saint Paul, des conséquences de l’engagement de sa responsabilité : Si la commune de Saint Paul est condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice subi par la BFCOI à raison de la faute personnelle de son agent, elle n’est pas pour autant dépourvue de tout moyen d’action. [...]


[...] Le cas d’espèce ne permet donc pas une telle action. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
08/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Charlotte M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"

«Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service....»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   6 pages   |   publié en 2010
Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2

«Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses défini...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   98 pages   |   publié en 2008
CAVEJ L2 Droit administratif

«En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative franç...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   190 pages   |   publié en 2011
La responsabilité pour faute, l'arrêt Papon

«Commentaire de l'arrêt Papon du 12 avril 2002 relatif à la responsabilité pour faute. Si la faute personnelle de Mr. Papon n'est pas une nouveauté puisqu'elle faisait déjà l'objet d'un jugement de la Cour d'assises de la Gironde, l'apport majeur de c...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2007
Commentaire de l'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat relatif à l'excès de pouvoir

«Commentaire d'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat sur l'excès de pouvoir. Cet arrêt traite d'une des conditions de recevabilité de la requête : l'intérêt à agir....»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arrêt Hofmiller, 1992
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2006
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014