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Le sommaire
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Introduction

I) Le droit de rétrocession mis en échec par la prise d'une nouvelle déclaration d'utilité publique par l'administration expropriante

A. La possibilité reconnue à l'ancien propriétaire exproprié d'exercer son droit de rétrocession
B. La mise en échec du droit de rétrocession du fait d'une nouvelle déclaration d'utilité publique

II) Le droit de rétrocession rendu effectif (renaissant) du fait d'un détournement de pouvoir commis par l'administration expropriante dans la prise de la nouvelle déclaration d'utilité publique : un mobile destiné à faire échec au droit de rétrocession

A. Le détournement de pouvoir commis par l'administration du fait du mobile déterminant de la nouvelle déclaration d'utilité publique visant à faire échec à la demande de rétrocession
B. Le droit reconnu pour l'ancien propriétaire exproprié à une indemnisation complémentaire
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Résumé du document
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Par arrêté du 3 octobre 1967, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des Alpes Maritimes de terrains, situés sur la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m² et ce en vue de la création d'un hôpital psychiatrique. Par ordonnance en date du 4 octobre 1968, le juge de l'expropriation auprès du TGI de Nice a procédé au transfert de propriété des terrains en cause. Toutefois, n'ayant pas reçu l'aval du ministère de la santé ce projet a été définitivement abandonné par le département au début de l'année 1976. Par arrêté en date du 30 juin 1977, le préfet des Alpes Maritimes a alors déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat pour la constitution de réserves foncières, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne, à la suite de quoi le département a le 4 octobre 1977 procédé à la vente au profit de l'Etat de l'ensemble des terrains acquis sur la base de la déclaration d'utilité publique initial ()

Extraits

[...] Le droit de rétrocession a pour fonction à la fois de sanctionner une attitude anormale de l’administration et de compenser l’iniquité commise à l’égard de l’exproprié. Cette procédure est favorable à l’exproprié qui a la liberté d’engager pendant 30 ans. Il s’agit d’un privilège, d’une chance au profit de l’ex propriétaire. La compétence reconnu au juge judiciaire quant à la demande de rétrocession Il appartient à l’autorité judiciaire de connaitre des litiges relatifs aux demandes de rétrocession: Ccass 12/05/1953, CE 8/11/1985 Stroc sous réserves des questions préjudicielles. [...]


[...] Une nouvelle déclaration d’utilité publique permet à l’administration de faire obstacle à ce que propriétaire exproprié en application d’une précédente déclaration d’utilité publique se voit reconnaitre un droit de rétrocession. L’Administration est en droit de modifier l’affectation initialement prévue à condition que le nouvel objet imparti soit lui-même d’utilité publique: Ccass 26/03/1980 Delle Benincasa Ville de Marseille. La large marge de manouvre laissée aux pouvoirs publics pour s’opposer aux prétentions de l’ancien propriétaire Pour faire échec à la rétrocession il importe peu que la demande d’une nouvelle déclaration d’utilité publique soit antérieure ou postérieure à la demande de rétrocession: arrêt 9/03/1973. [...]


[...] La mise en échec du droit de rétrocession du fait d’une nouvelle déclaration d’utilité publique Une confirmation de principe de la mise en échec du droit de rétrocession par la prise d'une nouvelle DUP Selon l’article L 12.6 CEP la rétrocession est accordée à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique. Donc la nouvelle déclaration d’utilité publique paralyse une telle demande: Ccass 3/12/1980 même si comme c’est le cas en l’espèce si la déclaration d’utilité publique a un objet différent. L’Administration semble disposer d’un droit à l’erreur que l’utilité publique peut justifier a posteriori. [...]


[...] À travers cela il s’agit de voir la place de la rétrocession comme moyen de protection de la propriété privée. Le CE rejette les requêtes du département et du ministre en confirmant l’illégalité de la nouvelle déclaration d’utilité publique en alléguant que cette dernière a eu pour seul objet d’empêcher l’exercice par les anciens propriétaires de leur droit de rétrocession qui de ce fait entache l’acte de détournement de pouvoir. Ainsi il s’agit de voir le droit de rétrocession reconnu au propriétaire exproprié peut être mis en échec par la prise d’une nouvelle déclaration d’utilité publique ce qui le rend en quelque sorte illusoire mais cependant ce droit de rétrocession devient effectif, est préservé lorsque l’administration commet un détournement de pouvoir du fait du seul but poursuivi par elle de faire échec au droit de rétrocession qui donne lieu pour l’ancien propriétaire exproprié à un droit à une indemnisation complémentaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Marilyne r. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
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