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Le sommaire
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Introduction

I) Une appréciation "au cas par cas"

A. Equilibre et apaisement des tensions
B. Une appréciation de la licéité du port d'un signe religieux au "cas par cas"

II) La mise en oeuvre des limites du port de signes religieux

A. Les interdictions "générales et absolues" sont illégales
B. Les nouvelles limites
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Résumé du document
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L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une généralité...

Le même débat avait déchaîné les passions au début des années 1990 avec le port du foulard islamique par des collégiennes.

En effet, suite à un cas, précis, où trois élèves du collège de Creil avaient porté le "foulard islamique", au sein du collège, le ministre de l'éducation nationale avait jugé utile de prendre position de façon nationale sur ce sujet. Il a demandé l'avis du Conseil d'Etat à propos d'une loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui, notamment, posait clairement le principe de neutralité et de laïcité que les élèves des collèges et lycées doivent respecter. Ce principe, commun au fonctionnement du service public, coexiste avec d'autres, tels le principe de continuité du service public ou celui d'égalité.

Le principe de neutralité est l'interdiction de fonder les décisions du service public sur l'appartenance politique, philosophique ou encore religieuse. De ce principe ressort l'élément de "laïcité" qui semblait ici menacé. La laïcité est l'indépendance eu égard des caractères religieux dont doit faire part le service public.

La loi de 1989 avait l'ambition de faire savoir si le port de signe d'appartenance à une communauté religieuse dans l'enseignement est ou non compatible avec le principe de laïcité.

Dans son avis du 27 novembre 1989, le Conseil d'Etat a estimé que le port de signes par lesquels des élèves expriment leurs convictions religieuses n'est pas incompatible avec le principe de laïcité.

Il a néanmoins posé des limites (la provocation de ces signes religieux, la propagande, l'atteinte à l'ordre public...) et a estimé qu'il appartenait aux établissements scolaires de décider des modalités d'application de ces principes, par une réglementation qui leur sera propre.

Ce choix est essentiel compte-tenu du contexte dans lequel la loi a vu le jour, ce que nous verrons plus tard (...)

Extraits

[...] Les nouvelles limites Une loi du 15 mars 2004 au nom du principe de laïcité, limité le port de signes religieux dans le secondaire aux signes ne manifestant pas ostensiblement une appartenance religieuse. Autrement dit, le port du voile a implicitement été interdit, tout comme celui du keshi sikh (Conseil d'Etat décembre 2007). Le Conseil d'Etat a donc revu sa position suite à cette loi, devant différencier désormais les signes discrets de ceux qui le sont moins. L'autorisation de porter des signes discrets apparaît désormais dans ses arrêts. C'est beaucoup plus une stigmatisation des signes religieux qui a découlé de l'application de cette loi et on ne peut que le déplorer . [...]


[...] Conseil d'Etat novembre 1992 M. Kherouaa L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une généralité . Le même débat avait déchaîné les passions au début des années 1990 avec le port du foulard islamique par des collégiennes. En effet, suite à un cas, précis, où trois élèves du collège de Creil avaient porté le foulard islamique au sein du collège, le ministre de l'éducation nationale avait jugé utile de prendre position de façon nationale sur ce sujet. [...]


[...] C'est sur la base de ce règlement que le Conseil de discipline du collège a décidé, le 16 décembre 1990, d'exclure définitivement des collégiennes portant le foulard en salles de classe et pendant les cours de sport. Il s'agissait de Mlles. S. Kherouaa, H. et A. Balo. Le recteur de l'académie de Créteil a confirmé cette décision le 11 mars 1991. Les parents des jeunes filles ont demandé l'annulation de la décision du Conseil d'administration, modifiant le règlement intérieur et celle du recteur confirmant la décision du Conseil de discipline. [...]


[...] Les demandeurs ont alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui, le 2 novembre 1992, a annulé le jugement du Tribunal administratif. Une telle décision amène à se demander si le règlement intérieur d'un collège, interdisant le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordres ereligieux, politique ou philosophique respecte ou non les principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public Conformément à son avis rendu deux ans plus tôt, le Conseil d'Etat a ici privilégié l'appréciation des situations au cas par cas et a montré comment les limites quant au port de signes religieux doivent-elles être appliquées (II). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/01/2012
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Jonathan M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

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