Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'affirmation par le juge administratif de certaines de ses compétences

A. Une nouvelle affirmation du contrôle de conventionalité effectué par le juge administratif
B. Un contrôle de plus en plus étendu du juge administratif

II) Une influence certaine de la CEDH

A. Les droits garantis par la CESDH
B. Des conditions précises à la limite des droits garantis
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001. L'association GISTI a alors demandé au Premier Ministre d'abroger le décret de 1939 au motif que les circonstances de droit entre la création du décret et la date de la demande ont été modifiées. Face à son refus implicite, l'association GISTI intenta une action devant le Conseil d'Etat afin de faire annuler la décision implicite de rejet du Premier Ministre.

La question qui est posée aux magistrats est la suivante : dans quelle mesure le juge administratif exerce-t-il son contrôle sur les actes administratifs relatifs à la publication étrangère tout en prenant en compte la jurisprudence de la CEDH ? La réponse et le principe apportés par l'arrêt nous invitent à nous interroger sur l'affirmation par le juge administratif de certaines de ses compétences (I) ainsi que sur l'influence de la CEDH sur le droit interne (II). ()

Extraits

[...] En effet le Premier Ministre avait rejeté de manière implicite la demande de l'association GISTI. Le juge administratif se déclare alors compétent et va plus en considérant qu'il est obligé d'abroger une disposition réglementaire illégale pour les autorités compétentes. En effet la disposition réglementaire en question, c'est-à-dire le décret, est devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit. Le Conseil d'Etat considère donc que les conséquences d'un tel changement doivent être l'abrogation de la disposition litigieuse. En l'espèce, le décret est illégal par rapport à la CESDH ce que nous étudierons ultérieurement. [...]


[...] Cela signifie qu'ils s'imposent aux lois même celles postérieures. Le Conseil Constitutionnel, dans la décision IVG en date du 15 janvier 1975, se déclare incompétent pour contrôler la conventionalité des lois c'est-à-dire pour contrôler la conformité des lois aux traités nationaux. Ce contrôle relève donc de la compétence des juges ordinaux. Alors que la place des traités internationaux dans l'ordre juridique interne est souvent remise en cause par la doctrine, cet arrêt réaffirme la supériorité de la CESDH sur les lois nationales même si celles-ci sont postérieures à l'adoption du traité. [...]


[...] Cette décision prise par le Conseil d'Etat a grandement été influencée par la CEDH. II- Une influence certaine de la CEDH Tout d'abord, certains droits fondamentaux sont garantis par la CESDH et les Etats ne peuvent y déroger que sous certaines conditions Les droits garantis par la CESDH L'article le plus important dans le domaine des publications étrangères est l'article 10 de la CESDH. En effet, il garantit le droit à la liberté d'expression et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'autorités publiques L’ingérence est la possibilité de déroger à certains principes énoncés par la CESDH concernant un cas particulier, individuel. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
24/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Sophie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
HEDAC
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

«L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a &...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2011
Les conflits de lois et les conflits de juridiction

«La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations interna...»

Droit   |  Droit international  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   44 pages   |   publié en 2010
Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif

«L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   21 pages   |   publié en 2010
Le contrôle de l'action administrative

«Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposi...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   108 pages   |   publié en 2009
Droit administratif : notions

«Approche constitutionnelle :- Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle pr&ea...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   19 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014