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Le sommaire
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Introduction

I) Une création de la notion de responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles par le Conseil d'Etat

A. Le retard du droit positif français source d'isolement
B. Le contenu partiellement suffisant du droit positif français

II) Le façonnage méritant et remarquable d'un régime "Sui Généris"

A. Vers un fondement particulier
B. L'établissement de conditions de recevabilité spéciales à l'espèce
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Résumé du document
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L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, dans ce cas, était en cause un texte pris en 1934 par le législateur visant à protéger les producteurs de lait, et ce en interdisant la fabrication sous la dénomination de crème, de produits ne provenant pas exclusivement de lait. La société La Fleurette s'est, des suites de l'application de ce texte, vu contrainte de cesser la production de son produit en affirmant que cette décision lui cause préjudice. Le Conseil d'Etat dit que rien dans le texte de la loi ne permet de penser que le législateur ait entendu faire supporter une charge particulière à la société, charge qui doit donc être supportée par la collectivité.

L'arrêt d'assemblée « Gardedieu », rendu par le Conseil d'Etat, le 8 février 2007 affirme que l'Etat, du fait de ses obligations consistant à faire assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, est tenu de réparer l'éventuel préjudice résultant de l'intervention d'une loi adoptée sans tenir compte des engagements internationaux de la France ()

Extraits

[...] Une création opportune de la notion de responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles par le conseil d’Etat Une création opportune de la notion de responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles est nécessaire pour combler un retard juridique du droit positif français étant une source d’isolement et pour contrer la position avancée des autres pays d’Europe en la matière A. Le retard du droit positif français source d’isolement Le droit positif français est en retard face aux exigences de la jurisprudence européenne et à la position avancée des autres pays européens C’est ce qui explique que le droit français sur cette question de responsabilité était doublement sous pression Les exigences de la jurisprudence européenne Le droit européen exige d’aller au-delà de la solution traditionnellement retenue en la matière, puisque la CJCE affirme l’obligation pour le juge national, de réparer les conséquences dommageables de la violation du droit communautaire par le législateur dès lors que trois conditions cumulatives seraient remplies : tout d’abord, la règle de droit violée doit avoir pour objet de conférer des droits subjectifs aux particuliers, aux individus, puis, il doit exister un lien de causalité direct entre cette violation et le dommage, et pour finir, la violation du droit communautaire doit être suffisamment caractérisée. [...]


[...] Gardedieu a avancé une cause juridique nouvelle en apparence, qui était cependant préexistante : le juge n’a fait que le redécouvrir et le justiciable ne fait preuve que d’une ignorance légitime Le requerrant, M. Gardedieu, aurait pu être renvoyé sur le fondement du recours parallèle déjà employé sur des faits semblables dans l’arrêt d’assemblée SA J. Dangeville du Conseil d’Etat, du 30 octobre 1996. Or, comme ce n’est pas le cas et que l’arrêt rendu prend une nouvelle direction, nous pouvons affirmer que l’arrêt Gardedieu est une avancée certaine dans les relations du droit interne avec le droit européen. [...]


[...] Vers un fondement particulier Le juge n’ayant pas apporté de réelles explications sur le fondement de cette action, le rapporteur public Luc Derepas a demandé au Conseil d’Etat de libérer l’action du fondement de responsabilité sans faute largement rejeté et pour faute assez contesté afin de créer un régime sui generis Une responsabilité sans faute largement rejetée Le principe de responsabilité sans faute, en droit administratif, comme le précise Maurice Hauriou, est fondé sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, ce qui signifie que les dommages ne sont pas accidentels, mais que le juge n’indemnisera que certains préjudices remplissant les conditions d’anormalité et de spécialité. Cela est établi depuis l’arrêt dit La Fleurette rendu en assemblée, par le Conseil d’Etat, le 14 janvier 1938. Si l’on respecte les exigences du droit communautaire, faire entrer dans cette jurisprudence la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles, engendrerait la disparition des conditions de spécialité et de gravité de la faute. [...]


[...] La Cour de cassation Belge a jugé cette révérence inutile dans le sens où elle a fondé sa responsabilité sur la faute. B. L’établissement de conditions de recevabilité spéciales à l’espèce Les conditions de recevabilité particulières de l’action, adaptées à l’espèce posent un problème, duquel découle le fait que d’un côté le juge administratif du Conseil d’Etat maintienne le principe d’immutabilité de l’instance et que d’un autre côté il y déroge Un nécessaire élargissement du recours M. Gardedieu, en raison du principe d’immutabilité de l’instance, c’est à dire de son invariabilité désignant le fait que l’instance ne doit pas changer lors des diverses requêtes, aurait du voir son recours devant le Conseil d’Etat rejeté. [...]


[...] En effet, l’inconventionalité des actes administratifs engage la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles, qui devra en guise de sanction, réparer les préjudices qui en résultent. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 28 février 1992, dans un arrêt Société Arizona Tobacco products et SA Philip Morris France», où le Conseil d’Etat a fait application de sa jurisprudence classique en matière de responsabilité en jugeant que l’illégalité du décret est de nature à engager la responsabilité de l’Etat DES POINTS NON ACQUIS PAR LE DROIT PRIVÉ En général, en droit privé, le préjudice pourra être réparé par une action de in rem verso Cependant cette action est subsidiaire engendrant de ce fait des cas où elle ne s’appliquera pas : c’est ce que le rapporteur public appelle un angle mort En l’espèce, c’est le cas lorsqu'une loi de validation intervient rétroactivement en bloquant de fait toute possibilité de réparer le préjudice par le biais d’une action de in rem verso Dans ce cas, le Conseil d’Etat pourrait tenter de réparer le préjudice par le biais de sa jurisprudence découlant de l’arrêt d’assemblée Alivar du 23 mars 1984. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
17 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007

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