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Le sommaire
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Introduction

I) Un arrêt démontrant une atteinte grave et illégale de l'administration agissant hors de son domaine de compétence

A. Une décision imputable, attribuée à un agent de l'administration
B. Une atteinte grave portée à une liberté fondamentale

II) Les bénéfices attribués à l'ordre judiciaire, découlant de l'application de la voie de fait

A. Les justifications de l'application de la voie de fait par manque de droit
B. Les conséquences dommageables d'une voie de fait approuvée par les tribunaux de l'ordre judiciaire
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Résumé du document
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La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ».

Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est considéré comme un débiteur insolvable d'un arriéré d'impôt direct. Il a par conséquent effectué une fraude fiscale qui le rend tout à fait insolvable et ne semble donc pas en mesure de payer les 3 216 590 francs réclamés par l'Etat ()

Extraits

[...] Cet homme est considéré comme un débiteur insolvable d’un arriéré d’impôt direct. Il a par conséquent effectué une fraude fiscale qui le rend tout à fait insolvable et ne semble donc pas en mesure de payer les francs réclamés par l’Etat. En conséquence, le Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire de la police de l’air et des frontières, fait arrêter M. Eucat afin qu’il exécute ses obligations de débiteur. C’est donc le 5 mars 1985 dans l’aéroport de Paris que le fraudeur se fait interpeller et saisir son passeport. [...]


[...] On observe en l’espèce une exécution matérielle de l’instruction de Ministre de l’Intérieur, qui en somme, ne parait guère légale. Cette exécution émane de l’administration elle-même. En effet, cette demande de retrait de passeport par le trésorier payeur général, le Ministre a instruit, puis la police de l’air et des frontières est bien le résultat d’un représentant de l’administration. Une atteinte grave portée à une liberté fondamentale : L’atteinte grave portée à la liberté fondamentale est une caractéristique de la voie de fait. En l’espèce, l’administration par ses actions à l’encontre de M. [...]


[...] Mais il s’avère qu’une personne publique peut faire appel à la voie de fait. Dans l’arrêt Préfet du Val-de-Marne (CE novembre 2007) : il est dit que la libre administration des collectivités territoriales était une liberté fondamentale. D’un point de vue théorique, admettre qu’une personne publique peut être titulaire de droits fondamentaux est douteux. Pour que soit qualifiée la voie de fait administrative, l’atteinte doit être grave et manifestement illégale. Cette condition se décline en deux sous hypothèses, que M. [...]


[...] C’est justement l’unique raison qui a poussé le préfet à recourir au déclinatoire de compétence. En l’espèce, la juridiction judiciaire rejette la déclinatoire et confirme l’ordonnance de référé. Finalement, le préfet élève le conflit devant le Tribunal des Conflits. Cette juridiction paritaire rend son arrêt le 9 juin 1986, sa décision se trouve vers la considération de la voie de fait, induisant un conflit élevé à tort par l’ordre administratif. La décision cible l’atteinte à la liberté fondamentale de M. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

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