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Le sommaire
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A. L'obligation du préfet d'intervenir
B. Le caractère nécessaire des mesures de police

II) La limitation du pouvoir de police du préfet

A. Entre restrictions et dérogations
B. Domaine de responsabilité des autorités administratives
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Résumé du document
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C'est en 1971 que le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, décide de créer, à l'occasion d'un remaniement gouvernemental, un nouveau ministère, celui de la Protection de la Nature et de l'Environnement.

Extraits

[...] Droit administratif Commentaire d’arrêt : CCA Douai janvier 2005, Association le Moto-Club des Sables C’est en 1971 que Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, décide de créer, à l'occasion d'un remaniement gouvernemental, un nouveau ministère, celui de la Protection de la Nature et de l'Environnement. Depuis quelques années les questions sur l’environnement en matière politique ont pris une place particulièrement importante. Les autorités ont pris conscience de l’enjeu environnemental pour la planète. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 18 janvier 2005 s’est penché, à travers l’étude des mesures de police du préfet, sur la nécessité d’assurer la protection des intérêts écologiques et du milieu naturel en général. [...]


[...] La mesure de police doit être commandée par les nécessités du maintien de l’ordre public, auxquelles elle doit être strictement proportionnelle (30 juin 2000 et 4 février 2004 association promouvoir). Sont ainsi illégales toutes les mesures de police s’analysant en une interdiction générale et absolue sauf pour ce qui est des activités déclarées illicites par la loi. L’arrêt a ainsi défini les conditions de légalité des mesures de police prises par le préfet et va analyser la limite des pouvoirs de ce dernier. [...]


[...] Le caractère nécessaire des mesures de police Les devoirs de police doivent tenir comptent de deux ordres de considérations qui sont la protection des libertés dont jouissent les administrés et la sauvegarde de l’ordre public c’est à dire les désordres à empêcher. En l’espèce l’association France environnement a demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 février 2002 qui autorise les épreuves de quads et d’enduro motocycliste sur le territoire de la commune du Touquet. Elle a entre autre invoqué, pour l’annulation de l’épreuve de quad, l’atteinte à la liberté d’aller et venir dans la mesure où le préfet a interdit l’accès au rivage pour les piétons. [...]


[...] Le Conseil d’État dans un arrêt du 14 décembre 1956 a jugé que les autorités de police étaient obligées d’intervenir pour assurer le maintien de l’ordre public. La police administrative a donc pour objet fondamental de préserver l’ordre public en conséquence de quoi elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle s’attache aussi à prendre des mesures nécessaires en matière de police spéciale et doit ainsi préserver le respect de l’environnement. Le préfet a en effet l’obligation de prendre en compte le milieu naturel du territoire et d’apporter des mesures spéciales pour le préserver. [...]


[...] Le préfet en tant qu’autorité administrative compétente avait pour obligation de protéger ces milieux naturels remarquables et vulnérables. C’est donc dans un soucis de protection du milieu naturel que le préfet de la commune du Touquet a adopté entre autres des mesures pour limiter le piétinement du cordon dunaire littoral lors de l’épreuve de quads et a apporté des modifications au parcours traditionnel de l’enduro en réduisant le passage dans les zones vulnérables. Les mesures incorporées à l’arrêté préfectoral se sont révélées insuffisantes pour répondre aux attentes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Maxime P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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