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Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme constitutionnelle.

Extraits

[...] Après avoir démontré le refus du conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité des lois, intéressons nous à l'intérêt et la portée de l'arrêt Commune de Porta rendu en assemblée plénière (II). II- L'intérêt et la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Porta rendu en assemblée plénière: Il conviendra de souligner la limite du contrôle du juge administratif : puis par suite nous aborderons la confirmation de jurisprudence de l'arrêt du conseil d'Etat Commune de Porta : SARL du parc d'activités de Blotzheim (A)et la ratification autorisée en vertu d'une loi La confirmation de jurisprudence de cet arrêt du Conseil d'Etat : SARL du Parc d'activités de Blotzheim Le Conseil d'Etat par un arrêt antérieur SARL du Parc d'activités de Blotzheim de 1998, a contrôlé le respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que pour certains traités, tels ceux qui modifient des dispositions législatives, la ratification soit autorisée par le Parlement. [...]


[...] En outre, la commune de Porta demande que l'Etat lui verse la somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Au regard de la constitution de 1958, l'article 55 prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication sont supérieurs aux lois. La loi du 6 juillet 2001 autorise la ratification du traité entre la république française et la principauté d'Andorre portant rectification de la frontière. Or dans la sa requête, la commune de Porta reproche au décret son inconstitutionnalité puisqu'il méconnaît les articles 53 et 55 de la constitution de 1958. [...]


[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'arrêt du 8 juillet 2002, Commune de Porta En France, l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités ont une valeur supérieure aux lois mais pas à la constitution. En l'espèce l'arrêt du conseil d'Etat rendu en assemblée plénière en date du 8 juillet 2002, Commune de Porta traite de ce principe. Un échange de territoire entre la France et la principauté d’Andorre avait été conclu dans le cadre d’un projet de construction de tunnel routier. [...]


[...] L'assemblée plénière du conseil d'Etat dans l'arrêt commune de Porta confirme ceci mais ajoute que ce contrôle ne porte pas cependant sur la constitutionnalité du contenu du traité. L'arrêt du conseil d'Etat Commune de porta fait une reprise du considérant de l'arrêt SARL du parc de Blotzheim que si pour vérifier si un traité ou un accord peut être regardé comme régulièrement ratifié ou approuvé, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication de cet engagement international, des dispositions de l'article 53 de la Constitution, il ne lui appartient pas, en revanche, dès lors que sa ratification ou son approbation a été autorisée en vertu d'une loi, de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant cette ratification ou cette approbation serait contraire à la Constitution La limite du contrôle du juge administratif : la ratification autorisée en vertu d'une loi : Le contrôle du juge administratif se heurte à une certaine limite lorsque la ratification a été autorisée en vertu d'une loi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
25 fois

Informations sur l'auteur Lucile B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
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Commentaires
Timoleon
02/22/10 - 02:44:31
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