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En l'espèce, le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de légalité d'une lettre du ministre des affaires sociales et d'une circulaire du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il se peut en effet, qu'au cours d'un procès, se posent des questions de droit privé et de droit administratif ressortissant chacune de la compétence des deux ordres de juridictions. Quand la solution de la question posée à un juge

Extraits

[...] En cela, le principe de légalité constitue une limitation du pouvoir administratif. De prime abord en l’espèce il peut paraître surprenant que puisse être illégal un acte non sujet au contrôle direct du juge. Le prisme contentieux conduit en effet à identifier le champ du recours direct au champ du principe de légalité. L’administration reste soumise au respect de la légalité même lorsque ses activités échappent à la censure du juge. Le champ du principe de légalité dépasse celui di recourt direct : il vaut pour toute activité administrative. [...]


[...] Le juge administratif ne doit pas critiquer les conditions de recevabilité de l’exception d’illégalité devant le juge judiciaire (CE 28 Mars 1984 Société Thomson CSF), il doit simplement vérifier que les deux conditions, à savoir l’existence d’un jugement de renvoi et celle de la qualité de partie au litige principal du demandeur, sont réunies. C’est ce que le juge administratif fait en l’espèce. Après avoir constaté que le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer sur les demandes dont il était saisi, le Conseil d’Etat répond à la fin de non recevoir soulevée par le ministre. [...]


[...] L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 mars 1996 illustre cette possibilité. La lettre écrite par le Ministre des Affaires sociales le 12 janvier 1987 fait connaître au directeur de la Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, que les méthodes diagnostiques et thérapeutiques préconisées par le Centre européenne d’informatique et d’automation sont dépourvues de base scientifique et de ce fait ne paraissent entrer dans les frais de médecine et de soins couvert par l’assurance maladie conformément à l’article L321-1 du Code de la Sécurité Sociale et qu’il lui semble donc nécessaire de mettre fin à la prise en charge de ces méthodes diagnostiques et thérapeutiques La circulaire du 13 mars 1987 du Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés diffuse la lettre précitée auprés de l’ensemble des causses d’assurance maladie et indique qu’il convient d’opposer un refus aux prescriptions d’auto-vaccins par les praticiens spécialisés en médecines parallèles qui adressent leurs prélèvements à M. [...]


[...] Le recours en appréciation de légalité dans des circonstances certes exceptionnelles, permet au juge administratif d’apprécier le respect de la légalité en toute hypothèse. Ce n’est pas une sanction puisque le juge se borne à une déclaration sans incidence directe sur l’acte et que le juge civil n’en tirera de conséquences que sur les éléments du litige civil dont il est saisi. [...]


[...] Pour rendre plus compréhensible la décision, la doctrine propose de prendre en compte le caractère novateur de la circulaire. En l’espèce, si le Conseil d’Etat a déclaré illégales les dispositions d’une lettre et d’une circulaire dont il avait précédemment nié le caractère réglementaire c’est parce que ces actes se bornaient à formuler des recommandations illégalement novatrice Le juge administratif a finalement remis en cause la conception traditionnelle de la circulaire cette dichotomie entre circulaire interprétative et réglementaire a progressivement été ébranlée. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/07/2006
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Alice Marie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PARIS -...
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