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Le sommaire
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Introduction

I) La consécration d'une responsabilité administrative édifiant la notion de service public comme critère du Droit administratif

A. La condamnation de la théorie de l'Etat débiteur, réel apport de l'arrêt
B. "Une compétence suivant le fond"

II) La mise en évidence des limites de l'arrêt dans l'interprétation extensive de la notion de service public par la jurisprudence

A. L'inadaptation du critère de service public comme critère du Droit administratif
B. La remise en cause de la liaison entre la compétence et le fond

Conclusion
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Résumé du document
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L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront objectivement ce jugement du Tribunal des conflits ainsi que la jurisprudence administrative antérieure et postérieure à celui-ci ne pourront que constater sa vraisemblable mystification même si cet arrêt pose des principes constitutifs du Droit administratif dont certains sont de nos jours largement remis en cause alors que d'autres garde la plénitude de leur valeur.

Le véritable apport de l'arrêt est la condamnation définitive de la théorie de l'Etat débiteur après l'arrêt Rothschild rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1855 qui déjà, près de vingt ans auparavant, témoignait de l'émergence d'une responsabilité administrative distincte de la classique responsabilité civile obéissant aux termes du célèbre article 1382 du Code civil ()

Extraits

[...] - Etat débiteur : loi de 1790 et décret du 26 septembre 1873. Le CE avant les arrêts Blanco et Rothschild se considérait seul compétent pour condamner pécuniairement l’Etat. - Avant Blanco, l’application du droit administratif reposait sur la distinction entre acte de gestion et acte d’autorité (acte d’autorité : l’administration agit en vertu de son pouvoir, acte de puissance publique : compétence administrative de commandement ; acte de gestion : ne se distingue pas vraiment des actes de particulier : compétence judiciaire). [...]


[...] Avec le seul critère de la puissance publique, on décide que chaque fois qu’un organisme comporte des prérogatives de puissance publique (clauses exorbitantes de droit commun), on lui applique le droit administratif et ce sera donc le juge administratif qui sera compétent (CE 13 octobre 1978 Adace.A du Rhône, TC 6 novembre 1979 Bernardi On a donc vu que le seul critère du service public comme critère du droit administratif était inadapté puisque l’administration se comporte parfois comme un particulier (SPIC) et dans ce cas là, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Un organisme privé peut être parfois investit d’une mission de service public et dans ce cas précis, c’est le juge administratif qui est compétent. Nous allons à présent voir pourquoi la liaison établit entre la compétence et le fond la compétence suit le fond du droit administratif par l’arrêt Blanco est aujourd’hui remise en cause. [...]


[...] On peut noter au passage que certains auteurs comme Gaston Jèze ne citent pas cet arrêt lorsqu’ils retracent la répartition des compétences administratives et judiciaires en matière de contentieux. Ceci est tout à fait paradoxal quand on sait que c’est ce même Jèze qui affirma que le service public est la pierre angulaire du droit administratif En effet, pour beaucoup l’arrêt Blanco est non seulement l’arrêt de la confirmation de la fin de la théorie débiteur (amorcé par Rothschild et la jurisprudence du CE antérieure à 1873) mais aussi l’arrêt consacrant la notion de service public comme critère du droit administratif. [...]


[...] L’Etat fait face à des dépenses considérables fait appel à des personnes privées qui collaborent à la réalisation d’une mission d’intérêt général. - Distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. On gère selon des procédés de droit public ou bien selon les règles ordinaires du droit privé (avec le code civil) des services publics. - Depuis Blanco, la jurisprudence a donc évolué et n’a pas donné le service public comme seul critère du droit administratif. Le critère de service public (but) est indissociable de la puissance publique (moyen). [...]


[...] Le régime administratif ne s’applique donc qu’aux activités de service public s’exerçant sous la forme de la gestion publique). Un service public peut être soumis au droit rivé, quand il s’agit d’un service public industriel et commercial (apparition des SPIC soumis au droit privé) et non administratif (confirmé par un arrêt du CE le 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques). - Le service public n’est pas le seul critère de compétence du juge administratif. On peut invoquer le simple exercice de la puissance publique (TC 10 juillet 1956, Société . [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

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