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Le sommaire
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Introduction

I) L'apparition d'un service public géré par des personnes privées

A. Un principe admis depuis longtemps
B. L'application de la jurisprudence "Narcy" en cas de silence du législateur

II) L'utilisation du "faisceau d'indices" dans le silence du législateur

A. Le pouvoir d'appréciation du juge
B. La place prépondérante de l'intention du législateur dans la décision du juge
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Résumé du document
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"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc suscitée de vifs débats doctrinaux.

En l'espèce, il s'agit d'une discordance entre l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) et l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière refusant de transmettre à l'autre association des informations relatives aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail dont elle est gérante ()

Extraits

[...] L’application de la jurisprudence Narcy en cas de silence du législateur : Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Narcy de 1963 a dégagé trois critères d’identification qu’il présente comme cumulatif, permettant d’établir qu’une personne de droit privée est chargée ou non de la gestion d’un service public. En effet, il résulte de cet arrêt que lorsque la loi n’est pas explicite et ne définit donc pas expressément le statut d’une personne privée exerçant un service public, il revient au juge d’apprécier la qualité de cette personne en fonctions de certains critères. Tout d’abord, le juge administratif devra vérifier que l’organisme privé exerce une mission d’intérêt général. [...]


[...] Le présent arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 février 2007 traite d’un problème relatif à la définition du service public, n’ayant jamais été explicitement définie, elle a donc suscitée de vifs débats doctrinaux. En l’espèce, il s’agit d’une discordance entre l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) et l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette-dernière refusant de transmettre à l’autre association des informations relatives aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont elle est gérante. L’A.P.R.EI. décide alors de saisir le premier de juridiction afin d’obtenir la communication des états du personnel. [...]


[...] Cette situation juridique a été consacré lors d’un arrêt de 1935 Etablissements Vézia Dans cette affaire, le Conseil d’Etat va admettre que des personnes privées puissent se voir confier une mission d’intérêt général. La haute juridiction administrative ira encore plus loin dans son raisonnement en 1938. En effet, elle va admettre q’une personne privée puisse gérer un service public et qu’elle dispose, à cet effet, des prérogatives attachées à l’exécution d’un tel service. Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n’est pas affectée par le fait qu’il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé (arrêt d’Assemblée Caisse primaire Aide et Protection En l’espèce, l’A.P.R.EI voulait obtenir des documents relatifs au personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’A.F.D.A.I.M . [...]


[...] La place prépondérante de l’intention du législateur dans la décision du juge : L’intention des pouvoirs publics d’ériger une activité en service public, est un élément fondamental du débat qui a été consacré dans l’arrêt APREI En effet, au sein même du faisceau d’indices l’arrêt s’est attaché à l’intention du législateur de 1975, celle-ci pouvant alors remplacer les prérogatives de puissance publique. Comme il a été vu précédemment, le juge administratif a dégagé des indices qui lui ont permis de distinguer un service public en l’absence des trois critères cumulatifs dégagés de l’arrêt Narcy Ainsi, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission Pour finir, cet arrêt suscite des controverses du fait qu’il remet en question la possibilité d’une définition du service public, le juge administratif n’ayant pas déterminé des critères précis d’identification. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Audrey W. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public

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