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Le sommaire
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Introduction

I) La reconnaissance de la provenance étrangère de la publication

A. Les mesures de la haute police
B. Le contrôle de proportionnalité renforcé sous la pression de la convention européenne des droits de l'homme

II) Les contrôles opérées dans le domaine des mesures d'interdiction des publications étrangères

A. L'abandon d'un contrôle restreint
B. La consécration d'un contrôle normal

Annexe
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Résumé du document
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Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration.

En l'espèce, l'ouvrage Euskadi en guerre, publié par l'association Ekin a fait l'objet d'une interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de la part du ministre de l'intérieur, par un arrêté en date du 28 avril 1988 ()

Extraits

[...] L’association Ekin invoque également l’erreur dans la qualification juridique des faits, effectivement, il appartient au juge administratif de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques Les problèmes juridiques sont les suivants : L’ouvrage Euskadi en guerre peut-il être considéré comme un écrit de provenance étrangère ? La publication de l’ouvrage présente t-elle un caractère de nature à justifier la mesure ? Le Conseil d’Etat fait droit à la requête de l’association et annule aussi bien le jugement du tribunal administratif de Pau que l’arrêté en date du 28 avril 1988. Après avoir rappelé les dispositions de la loi du 28 juillet 1881. [...]


[...] En effet, en l’espèce, le ministre de l’intérieur doit concilier les intérêts généraux et le respect des libertés publiques. S’il ne procède pas à cette conciliation, il viole les articles 10 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme. En effet, plusieurs articles de la convention européenne des droits de l’homme tels que les articles et 11 font allusion à ce principe de proportionnalité et le droit l’accueillent en matière de police. Dans l’arrêt Benjamin la mesure de police ne devant pas dépasser ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public, le juge recherche si elle est strictement proportionnée à la gravité de la mesure. [...]


[...] Le Conseil d’Etat reconnaît la provenance étrangère de la publication, effectivement, l’ouvrage Euskadi en guerre tout comme la revue Tricontinental dans l’arrêt du Conseil d’Etat, Société libraire Maspéro, bien qu’ils ont été imprimé en langue Française sur le territoire Français par un éditeur Français, ils doivent être considérés comme des écrits de provenance étrangère au sens de la loi sur la presse de 1881.Ainsi, le contrôle de proportionnalité a fait l’objet d’un renforcement. B. Le contrôle de proportionnalité renforcé sous la pression de la convention européenne des droits de l’homme. Les atteintes portées par l’administration aux droits des particuliers doivent être proportionnées aux finalités d’intérêts général poursuivies et adaptées aux différentes situations de fait. Ainsi, le contrôle de proportionnalité effectuée par la convention européenne des droits de l’homme traduit une exigence d’adéquation entre l’exigence d’intérêt général et les intérêts individuels. [...]


[...] ANNEXE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est . ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication "Euskadi en guerre", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er juin 1988 ; d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 14 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association EKIN, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, "la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. [...]


[...] Le Conseil d’Etat reconnaît la provenance étrangère de la publication Il consacre également un nouveau contrôle normal des mesures d’interdiction des publications étrangères (II). I. La reconnaissance de la provenance étrangère de la publication. Le Conseil d’Etat reconnaît à l’administration un large pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la haute police La mesure de police ne devant pas dépasser ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public, le juge effectue un contrôle de proportionnalité renforcé A. Les mesures de la haute police. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Marie-charlotte M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
faculté de...
Note du document :
         
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Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin

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