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Le sommaire
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I) L'assainissement communal qualifié de service public industriel et commercial

A. L'insuffisance de la qualification textuelle de SPIC par la loi
B. La nécessaire confirmation de cette qualification par le critère du financement

II) La compétence judiciaire pour les litiges entre le gestionnaire d'un service public et les usagers

A. La compétence exclusive du juge judiciaire
B. Une décision contribuant à rendre aléatoire et ambigüe la qualification des services publics et la compétence juridictionnelle
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Résumé du document
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L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que considérait le commissaire du Gouvernement dans l'affaire du Bac d'Eloka. Une fois que ce service public n'a plus été considéré comme anormal il a fallu dégager des critères et élaborer des textes pour reconnaître ces services publics parmi les autres services publics. L'arrêt du 20 janvier 1988 SCI La Colline rendu par le Conseil d'Etat montre bien que pour qualifier un service public il faut recourir à des critères et des textes ()

Extraits

[...] Le juge constate que la situation est inversée, qu’un SPIC soit géré par un établissement public administratif et qu’un SPA soit géré par un établissement public industriel et commercial c’est ce qui est appelé les établissements publics à visage inversé. Tout comme pour les établissements publics à double visage. La méthode du faisceau d’indice utilisée par le juge à l’origine est aujourd’hui presque désuète puisque dans la majorité des arrêts qu’un seul des critères est utilisé. La qualification des services publics est aujourd’hui aléatoire, ambigüe et rend complexe la détermination de la compétence des ordres juridictionnels. [...]


[...] Dans la recherche de la qualification d’un service public, l’élément du mode de financement a une force particulière , les services financés uniquement par les taxes fiscales ou des subventions ne peuvent qu’être administratif. L’existence d’une rémunération du service par les usagers constituent à l’inverse une forte présomption de caractère industriel et commercial. Parfois la prise en considération de cet élément ne fait que reporter la difficulté, de nombreux prélèvements faits sur les usagers des services publics hésitent entre la taxe fiscale et la redevance, la rémunération d’un service rendu par le paiement d’un prix. [...]


[...] Ainsi il n’est véritablement plus possible de se fonder sur une simple distinction organique qui n’est plus indicatrice du caractère des services assurés. Il est donc difficile de concevoir que le juge judiciaire est compétent alors que ce sont des personnes publiques qui gèrent le service public à caractère industriel et commercial et inversement. Dans cet arrêt la qualification textuelle n’a de sens que parce que le juge lui applique par la suite un critère qui va dans le même sens. La qualification textuelle est fortement remise en cause par le juge administratif et l’arrêt le montre clairement. [...]


[...] Cette décision contribue donc à rendre ambigüe la qualification du service public ainsi que la compétence juridictionnelle. B Une décision contribuant à rendre aléatoire et ambigüe la qualification des services publics et la compétence juridictionnelle Cet arrêt rend confus la qualification et la compétence juridictionnelle puisque si l’on s’intéresse aux autres critères et à la formulation retenue par le Conseil d’Etat si ce service public est géré en régie directe par la commune sans disposer d’un budget autonome, il est le Conseil d’Etat admet donc que normalement le service public ressemblerait d’avantage à un service public administratif quant à son fonctionnement. [...]


[...] En l’espèce il s’agit d’un article issue d’un texte législatif donc le juge doit s’y soumettre. La plus part des qualifications textuelles sont exprimées en des termes simple désignant les services publics comme ayant un caractère administratif ou industriel et commercial Cependant d’autres qualifications textuelles parfois sont plus contournées. En ce qui concerne les services communaux d’assainissement la loi indique qu’ils sont financièrement gérés comme des services industriels et commerciaux mais le Conseil d’Etat, en présence de cette ébauche de qualification, ne reconnaitra ce service comme tel qu’après avoir pris soin de relever le caractère de prix des sommes perçues par les usagers. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Caroline D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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