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Le sommaire
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II) L'obligation au principe de légalité et ses limites

A. Le pouvoir discrétionnaire et compétence liée
B. La théorie des circonstances exceptionnelles et les autres régimes d'exception
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Résumé du document
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Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

Extraits

[...] Lorsqu’un acte devient illégal, l’administration est tenue d’abroger cet acte. Si elle ne le fait pas, elle commet une inégalité. Que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire ne signifie pas qu’elle dispose d’un pouvoir arbitraire : si l’administration a la possibilité de choisir entre plusieurs possibilités, en réalité, il n’existe pas d’acte purement discrétionnaire. Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour agir, le contrôle sera restreint car il va admettre que l’administration a besoin de plus de marge de manœuvre. Cela ne signifie pas que le juge va fermer les yeux ; il va rester vigilent malgré son retrait. [...]


[...] La question de la légalité est devenue un sujet de débat majeur même si on a eu une clarification en 2004. Ce sujet va nous permettre d’étudier l’administration au travers du principe de légalité qui la soumet à certains critères, certaines obligations. Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelles mesures l’administration est- elle soumise au principe de légalité. Dans un premier temps, nous examinerons les sources du principe de légalités et dans un second temps, nous verrons qu’il existe des limites à ce principe (II). I. Les sources de la légalité Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. [...]


[...] Ainsi le président est au-dessus du premier ministre, lui-même des ministres, eux-mêmes des préfets . subsidiairement, la place de la norme dépend de la solennité de son élaboration. On ne peut les hiérarchiser. De même les décrets se hiérarchisent entre eux, en haut, ceux pris en conseil des ministres, les simples, ceux en conseil d'état après avis du conseil d'état et les autres. Il résulte de cette hiérarchie que l'autorité inférieure ne peut contredire organiquement les actes des autorités supérieures. A la suite des règlements, on trouve aussi les décisions individuelles. [...]


[...] Il s’agit de principes non écrits, dégagés par le juge et consacré par lui, qui s’imposent à l’administration dans toutes ses activités. Les PGD sont le fleuron de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C’est lui qui les consacre dans deux arrêts : l’arrêt Dame Trompier-Gravier 5 mai 1944 et arrêt Aramu du 2 octobre 1945. Ayant valeur supradécrétale, tous les actes administratifs (règlements, ordonnances, décrets) doivent respecter les PGD. Concernant les règles édictées par l’administration, on remarque qu’elles sont variées. Tout d’abord, on a les règlements. [...]


[...] L'administration doit respecter la légalité. Elle doit intervenir pour faire cesser toute situation illégale. Elle doit tenir compte des droits acquis. Il existe des cas où la légalité pourra être assouplie pour permettre à l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité. Au- delà de cette obligation de se soumettre au principe de légalité, on constate qu’il existe certaines exceptions. La soumission à la loi connaît une certaine flexibilité dans son application. II. L’obligation au principe de légalité et ses limites Le juge fait varier son contrôle en fonction du pouvoir dont dispose l’administration et il va plus ou moins pousser son contrôle dans certaines situations. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
24 fois

Informations sur l'auteur Fanny G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PERPIGNAN -...
Note du document :
         
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