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Le sommaire
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I) Les actes décisoires (ou décisions exécutoires)

A. Le critère organique (la personne à l'origine de la décision)
B. Le critère matériel (contenu de l'acte)

II) La distinction acte règlementaire / acte individuel

III) Le régime juridique des actes décisoires

A. Les règles d'édiction des actes exécutoires
1. L'accessibilité des décisions exécutoires
2. La motivation des décisions exécutoires
B. La force juridique des décisions exécutoires
1. Les modalités d'entrée en vigueur des actes décisoires
2. La disparition des actes décisoires
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Résumé du document
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Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre d'elle-même des décisions obligatoires alors qu'en droit privé, seul le consentement des parties peut en principe faire naître des droits et des obligations. Arrêt CE, Huglo, 1982 : ()

Extraits

[...] Pour les actes individuels, la règle est qu’ils doivent être notifiés, c'est-à-dire communiqués à la personne intéressée, par deux moyens : soit par voie postale, soit par voie administrative (c'est-à-dire en main propre). Dans tous les cas, un acte administratif ne peut pas produire d’effets à une date antérieure à sa publication. C’est le principe de non rétroactivité posé par la jurisprudence Journal l’Aurore La disparition des actes décisoires Dans certains cas, la décision prévoit elle-même une durée d’application (ex : permis de construire). Dans tous les autres cas, la question se pose de savoir si l’auteur de l’acte est indéfiniment lié par cet acte ou non. [...]


[...] (Procédure précontentieux) La motivation des décisions exécutoires A l’origine, l’administration n’a à motiver aucune de ses décisions. Pour autant, on a progressivement considéré que, dans certaines situations, la motivation était utile, parce qu’elle permettait d’éviter les conflits et, le cas échéant, permettait à l’administration de se remettre en question. Et puis surtout, la motivation permet un meilleur contrôle du juge administratif en cas de contentieux. C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu, avec la loi du 11 juillet 1979, qui a prévu un certain nombre d’hypothèses de motivation obligatoire. [...]


[...] On ne doit donc plus parler d’administré, mais de citoyen. Cela implique la personnalisation de l’administration : tout fonctionnaire doit faire apparaitre son nom dans les affaires qu’il traite. La loi du 17 juillet 1978 avait d’abord consacré la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle a elle-même été complétée par la loi du 12 avril 2000. Selon ce texte, on considère par principe que tout document administratif doit être communiqué et ce, quelque soit l’administration originaire (Etat, EP, collectivité territoriale) et quelque soit le support utilisé. [...]


[...] Il existe aussi des sanctions administratives indépendantes des sanctions pénales. Par exemple, le retrait de permis de conduire. Conclusions du commissaire du gouvernement Romieu sur l’arrêt Sté immobilière St Just Tribunal des conflits : quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers La force peut être utilisée à défaut de toutes autres procédures pouvant être utilement employées. Pour que l’exécution forcée soit régulière, certaines conditions doivent être remplies : L’opération administrative doit trouver sa source dans un texte de loi précis ; L’administré doit avoir opposé une résistance à la volonté de l’administration d’exécuter d’office ; L’exécution doit avoir uniquement pour objet la réalisation de l’opération prescrite par la loi. [...]


[...] L’application dans le temps des actes décisoires Ces actes sont soumis à un formalisme très précis en ce qui concerne leur entrée en vigueur. Toutefois, un acte décisoire n’est pas perpétuel : il peut être modifié ou abrogé. Les modalités d’entrée en vigueur des actes décisoires Pour être juridiquement valable, l’acte doit faire l’objet d’une publicité et les modes de publicité varient selon la nature de l’acte. Pour les actes règlementaires : il y a publication Les décrets sont publiés au journal officiel Les arrêtés les plus importants sont publiés au journal officiel, les autres sont publiés au bulletin officiel (BO). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/06/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Cindy N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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