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Le présent règlement intérieur a pour but de préciser l'application aux établissements de la Société de toilettage XXX de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles permanentes relatives à la discipline en entreprise. Il énonce aussi les dispositions relatives à la procédure disciplinaire et aux droits de la défense.

Ce règlement s'applique aux salariés et aux apprentis qui doivent s'y conformer sans aucune restrictions ni réserves. Les dispositions de ce règlement intérieur sont, notamment, applicables, non seulement sur les lieux de travail, mais également dans les dépendances de l'entreprise (salle de repos, cour, parking) ()

Extraits

[...] CHAPITRE III SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES III.1 Nature et échelle des sanctions En cas de faute, ou de manquement à l'une des prescriptions du règlement intérieur (ou notes de service ou consignes prises en application), la Direction pourra appliquer l'une Des sanctions suivantes, quelle que soit l'ancienneté du salarié : L’avertissement : réprimande écrite destinée à attirer l'attention, La mise à pied : suspension temporaire sans rémunération pendant 8 jours consécutifs au maximum ; en revanche ne constitue pas sanction la mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute lourde ou grave, La mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction, La rétrogradation : affectation à un emploi de classement inférieur à titre de sanction emportant diminution de la rémunération, Le licenciement pour faute : rupture du contrat au terme du préavis, Le licenciement pour faute grave : rupture immédiate du contrat sans indemnité de préavis ni de licenciement, Le licenciement pour faute lourde : rupture immédiate du contrat sans indemnité de préavis, ni de licenciement, ni de congés payés, La rupture immédiate du préavis : sanction applicable à un salarié qui commet une faute grave en cours de préavis. Cet ordre d'énumération ne lie pas l'employeur. III.2 Procédure disciplinaire La procédure applicable en matière disciplinaire est déterminée par ces textes du Code du Travail : Article L.122-41 Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. [...]


[...] II.12 Achats avec remise pour le personnel L'octroi d'un tarif préférentiel est réservé aux achats personnels du salarié pour son foyer ; le non respect de cette restriction serait considéré comme une fraude. Les conditions d'attribution et la procédure d'achat sont mises à jour par note de service. II.14 Vol Le vol est un acte qui traduit une volonté de nuire à l'entreprise par le préjudice financier qu'elle lui cause. Le vol est donc passible de la sanction la plus élevée, c’est à dire le licenciement pour faute lourde, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux. [...]


[...] Les dispositions de ce règlement intérieur sont, notamment, applicables, non seulement sur les lieux de travail, mais également dans les dépendances de l'entreprise (salle de repos, cour, parking . Les dispositions de ce règlement s'entendent sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la mission des représentants du personnel et des délégués syndicaux définie par le Code du Travail et la convention collective en vigueur, et à l'exercice du droit d'expression. Les dispositions de ce règlement s'appliquent, sans préjudice des recours que l'employeur sera fondé, le cas échéant, à exercer contre le salarié fautif. [...]


[...] II.4 Pointage Le pointage pour une autre personne est formellement interdit et peut être considéré comme une faute professionnelle. Le pointage à la main n'est pas accepté. En cas d'oubli de pointage, l'heure de commencement ou de fin de travail doit être visée par le responsable. II.5 Parc de stationnement Les membres du personnel sont autorisés à garer leurs véhicules sur le parking de l'établissement, en respectant les règles mises en place par note de service, panneaux ou autres modes de signalisation. [...]


[...] Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation préalable du responsable, sauf cas prévus par la loi. L'absence non autorisée est considérée comme une absence irrégulière passible de sanction. Toute absence imprévue doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, par tout moyen et au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure. II.8 Discrétion professionnelle Le personnel employé par l'entreprise est tenu de garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés de fabrication et, d'une manière générale, sur toutes opérations dont il aurait connaissance dans l'exercice de son travail. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
25/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Christophe M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
Professionnel
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