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Entre les soussignés :

- la société « X », société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social « adresse », immatriculée au RCS de « nom de la ville » sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur « nom du représentant de la société », associé dûment habilité aux fins des parties présentes

- la société « Y(FILIALE) », société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social « adresse », immatriculée au RCS de « nom de la ville » sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur « nom du représentant de la société », Président ()

Extraits

[...] Je vous propose toutefois une définition de l’intégration fiscale tirée du Vernimmen : L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt Convention d'intégration fiscale Entre les soussignés: - la société X société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société associé dûment habilité aux fins des parties présentes - la société «Y(FILIALE)», société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société Président - la société «Z(FILIALE)», société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société Président il a été préalablement exposé ce qui suit : Les sociétés «Y(FILIALE)» et SA «Z(FILIALE)» font partie du groupe constitué par la société X en application des articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts. [...]


[...] Je vous propose un document légal permettant d’établir une convention d’intégration fiscale entre une société mère ici appelée X et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles sont entourées de guillemets. Ce document peut être utilisé par n’importe quelle société souhaitant opter pour ce système. [...]


[...] Pour l'application du présent article, les tarifs de l'impôt sur les sociétés sont suivant la nature des produits, le taux normal, les contributions additionnelles et sa majoration en cas de distribution telle qu'elle aurait été exigible en l'absence d'intégration et le taux réduit des plus-values à long terme. Article 2 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» verseront à la société sa contribution définie à l'article premier selon l'échéancier auquel sont soumises les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» pour le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés du groupe et de ses acomptes. Ces versements seront calculés selon les règles de droit commun telles qu'elles s'appliqueraient en l'absence d'intégration. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
contrat type
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
76 fois

Informations sur l'auteur Gilles J. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
finance
Ecole, université
ESC
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