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Modèle de contrat de groupement d'intérêt économique entre deux sociétés, afin d'exercer ensemble toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales se rattachant directement à l'objet susvisé qui est lié à l'activité économique de ses membres. Modèle adaptable pour toute création de G.I.E.

Extraits

[...] Au cours de la liquidation du groupement, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d’administration par la production d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal. ART Fin de fonctions Les fonctions d’un administrateur cessent par son décès, son incapacité légale ou physique dûment constatée, sa faillite personnelle, l’interdiction encourue de diriger toute entreprise, enfin par sa démission et sa révocation ou s’il s’agit d’une personne morale, par sa dissolution, le redressement ou la liquidation judiciaire. [...]


[...] Toutefois, le premier exercice comprendra également le temps à courir depuis l’immatriculation du groupement jusqu’au . ART Établissement des comptes L’administrateur fait établir sous sa responsabilité en fin de chaque exercice un inventaire, et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe); il soumet son rapport à l’assemblée ordinaire qui sera réunie dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. ART Répartition des bénéfices et des pertes Lorsqu’en fin d’exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, il existe des bénéfices, ceux-ci sont répartis par l’assemblée entre les membres dans la proportion de leurs apports (ou : dans la proportion du chiffre d’affaires réalisé par chacun avec le groupement). [...]


[...] Contrat constitutif de groupement d’intérêt économique CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE LES SOUSSIGNES, La société . société anonyme au capital de . euros (soit . francs), dont le siège social est à . rue . no immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le no représentée par son président, M dûment habilité par décision du conseil d’administration en date du La société . société à responsabilité limitée au capital de . euros (soit . francs), dont le siège social est à . [...]


[...] L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée des membres du groupement représentant les trois quarts des voix. Cependant, l’unanimité des membres du groupement est requise lorsque l’augmentation du capital doit être faite par majoration du montant nominal des parts. L’assemblée des membres du groupement décide l’augmentation de capital et les modalités de sa réalisation. Elle peut déléguer au conseil d’administration suivant le cas : administrateurs ou administrateur unique) les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative du contrat Réduction de capital La réduction de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par l’assemblée des membres du groupement représentant les trois quarts des voix. [...]


[...] Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder son mandat d’administrateur. Il est rééligible. Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée; elle est renouvelable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
contrat type
Nombre de pages
15 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Christophe M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
Professionnel
Note du document :
         
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