Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'encadrement de l'élaboration du projet de loi de finance par le premier ministre: un champ d'intervention réduit pour le président de la république

A. L'insignifiance du pouvoir budgétaire du chef de l'Etat en opposition avec la consécration par les textes du rôle du premier ministre
B. Un rôle implicite pour le Président en apparence insignifiant face à une "démonstration de force" du premier ministre en pratique

II) Le Premier ministre comme intermédiaire des directives du chef de l'Etat, ou une revalorisation du rôle de ce dernier inhérente à la pratique de la Vème République

A. Renforcement de l'action budgétaire du chef de l'Etat causé par la pratique du régime de la Vème République
B. La revalorisation du rôle du parlement par la LOLF : une limite au rôle du président de la République quant à la détermination des grandes directives du budget

Conclusion
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Quel que soit le régime politique, c'est toujours à l'exécutif que revient la préparation du projet de loi de finances, et la France n'enfreint pas ce principe.

En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières.

Tout d'abord d'un point de vue textuel, la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l'article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l'Assemblée nationale ()

Extraits

[...] En effet, on parle d’un véritable monopole de l’exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières. Tout d’abord d’un point de vue textuel, la constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l’article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l’Assemblée nationale. On peut également ajouter qu’en plus de ne pas y faire mention dans ses articles, elle écarte implicitement toute initiative parlementaire quant à une quelconque proposition budgétaire. [...]


[...] Ainsi, l’article 37 de l’ordonnance 59-2 repris par l’article 38 de la LOLF reconnait des prérogatives particulières à celui-ci, en ce que c’est sous son autorité que le ministre des finances prépare les projets de loi de finances. De cette manière, le premier ministre encadre la procédure d’élaboration du projet de loi de finances. En effet il exerce un contrôle a priori et a posteriori de celle-ci. Tout d’abord, dès le mois de janvier, le premier ministre assisté du ministre chargé du budget réunit les membres du gouvernement afin de présenter la direction qu’il souhaite prendre en matière de finances publiques. [...]


[...] Autrement dit, le président de la République se voit confronté à une majorité parlementaire en opposition avec le parti qu’il représente. On parle alors de cohabitations. Ainsi, le président de la République qui, grâce à la révision constitutionnelle de 1962, avait acquis une légitimité incontestable faisant de lui le moteur de l’action politique en France, devait alors s’effacer devant le premier ministre en période de cohabitation. En effet, selon l’article 8 de la constitution de 1958, le chef de l’Etat nomme le premier ministre, et les ministres sur proposition de ce dernier. [...]


[...] En effet, celui-ci permet aux parlementaires d’obtenir des informations complémentaires et une analyse distincte du gouvernement en ce que la cour des comptes est indépendante. Enfin, il faut ajouter, que cette pratique est institutionnalisée depuis 2001 par la LOLF. Celle-ci prévoit que le gouvernement fournisse des informations sur la situation économique ainsi que sur les grandes orientations de sa politique économique et budgétaire eu regard des engagements européens. De cette manière, le monopole de l’exécutif, et donc l’importance du rôle du président de la république quant à la détermination est atténuée par cette disposition. [...]


[...] Cependant, le souci des cohabitations semble être largement atténué par la réforme constitutionnelle de 2002, modifiant l’article 6 de la constitution instituant le quinquennat qui permet d’aligner le mandat présidentiel avec celui des députés, en le diminuant de sept à cinq ans. Ceci constitue donc une quasi assurance pour le président de la république d’obtenir une majorité favorable à l’assemblée nationale, et donc de devenir véritablement le chef de l’exécutif, le premier ministre apparaissant alors assujettie à ce dernier. Cette pratique du régime a donc une influence non négligeable sur la question du budget. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
05/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Wendy C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le rôle et la mise en oeuvre des pouvoirs du Premier ministre dans la pratique présidentialiste sous la 5ème République

«Dissertation réalisée dans le cadre d'un devoir de la licence d'administration publique. Dans ce travail, il est question d'analyser le vrai rôle du Premier ministre ainsi que ses pouvoirs, en dehors des périodes de cohabit...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2008
Le Premier ministre et la maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Vème République

«Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'éla...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2009
Le Président de la République et le Premier Ministre

«La Constitution de la V République a voulu rétablir la fonction de Président de la République mais dans un cadre parlementaire où le Premier Ministre demeure le cadre essentiel, avec le gouvernement, du fonctionneme...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   12 pages  |   publié en 2008
L'avenir du Premier ministre

«En France, le Premier ministre est le chef du gouvernement sous la Ve République. Cette fonction succède à celle de président du Conseil des deux constitutions précédentes, avec des pouvoirs différents...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2011
Existe-t-il une hiérarchie entre le Président de la République et le Premier Ministre sous le régime de la Ve République ?

«La question primordiale est de savoir qui sous la Ve République, selon la Constitution, gouverne ? Bien que la pratique du pouvoir en donne une réalité différente, la Constitution accorde au Premier Ministre une place pr&e...»

Droit   |  Droit constitutionnel  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2011

Meilleures ventes en finances publiques

Derniers docs en finances publiques

Le Conseil constitutionnel et les principes budgétaires
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2005
La procédure d'adoption du budget de l'Etat
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   17 pages  |   publié en 2007
La procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   18 pages  |   publié en 2007
Le vote de la loi de finance : le pouvoir budgétaire du Parlement vous paraît-il suffisant ?
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages  |   publié en 2009
Le financement de la protection sociale
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013
L'application des grands principes budgétaires aux collectivités territoriales
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   2 pages  |   publié en 2013
Les sources du droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2013
Introduction au droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013