Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La distinction entre ordonnateurs et comptables

A. Les ordonnateurs ou la décision dans l'exécution du budget
B. Les comptables ou l'exécution des décisions prises par les ordonnateurs

II) L'étendue et la limite des distinctions entre ordonnateurs et comptables

A. Les sanctions relatives au non-respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
B. Les exceptions au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

L'article 20 du décret de 1962 dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles (). Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ». Cet article consacre avec force le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : d'une part, les deux acteurs assument des fonctions que le texte qualifie d' « incompatibles », soulignant par là même que c'est l'indépendance qui doit prévaloir dans leur relations. D'autre part, l'interdiction faite à tout ordonnateur d'exercer sa fonction si son conjoint exerce celle de comptable au sein de la même personne publique illustre jusqu'à quel point la séparation entre les deux fonctions est exigée.

Les agents d'exécution du budget sont chargés de la mise en oeuvre pratique des autorisations contenues dans la loi de finances. Ils organisent donc les recettes et les dépenses en se conformant à l'autorisation budgétaire. Les ordonnateurs sont des fonctionnaires-administrateurs de l'Etat qui détiennent un pouvoir de décision dans chacune des trois phases qui leurs sont confiées : au stade de l'engagement des dépenses ils décident d'utiliser des crédits disponibles ou engager de nouveaux crédits, au stade de la liquidation ils vont devoir évaluer le montant précis de la dépense, et enfin au stade de l'ordonnancement ils vont rédiger acte administratif donnant l'ordre au comptable de payer la dette de la personne publique. Les comptables, relevant hiérarchiquement du ministre des finances, sont chargés du maniement des deniers publics après vérification de la régularité formelle de la décision de l'ordonnateur. Eux interviennent après les phases d'engagement, de liquidation, et d'ordonnancement qui sont réservées aux ordonnateurs, pour assumer la quatrième phase, celle du paiement.

Le texte régissant la comptabilité publique est le décret du 29 Décembre 1962. Son apport est essentiel en ce qu'il prévoit la séparation des ordonnateurs et des comptables, d'une part, puisqu'il énonce les règles relatives aux différentes phases de l'exécution des dépenses et des recettes, d'autre part ()

Extraits

[...] Leur responsabilité pécuniaire est engagée lorsqu'existe une irrégularité formelle des opérations de recettes et de dépenses. Il peut s'agir par exemple d'une dépense qui a été irrégulièrement payée ou encore d'une recette qui n'a pas été recouvrée. Il existe toutefois certains cas dans lesquels les comptables ne voient pas leur responsabilité engagée.C'est le cas lorsque le comptable a correctement effectué ses opérations mais qu'il existe un cas de force majeure ou bien dans le cadre de la réquisition quand par exemple les crédits sont indisponibles. [...]


[...] La séparation des ordonnateurs et des comptables n'est que la transposition dans le domaine financier du principe de séparation des pouvoirs. En effet, on a pensé non seulement confier à deux organes distincts la responsabilité des opérations financières mais aussi permettre à chaque organe de veiller sur l'activité de l'autre. La séparation des ordonnateurs et des comptables présentent deux avantages : -La règle présente déjà un avantage technique puisque c'est en divisant les tâches que l'on va permettre une meilleur efficacité dans l'exécution du budget. [...]


[...] S'il est possible de distinguer concrètement les ordonnateurs et les comptables le non-respect de ce principe est sanctionné malgré quelques exceptions ( II La distinction entre ordonnateurs et comptables. Si les ordonnateurs sont les agents qui décident de la mise en oeuvre de l 'exécution du budget ( A les comptables sont chargés d'appliquer les décisions des ordonnateurs ( B Les ordonnateurs ou la décision dans l'exécution du budget. Il existe plusieurs catégories d'ordonnateurs, lesquelles sont prévues à l'article 6 alinéa 1 du décret du 29 Décembre 1962: les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. [...]


[...] Il existe également d'autres comptables qui n'ont pour leur part qu'une compétence d'attribution: ils comprennent entre autres les comptables des budgets annexes, les comptables spéciaux ou encore les comptables des administrations financières. Les comptables spéciaux exercent des opérations de recettes et de dépenses dans des domaines particuliers comme par exemple pour les comptes de l'armée. Il existe aussi une distinction entre les comptables supérieurs et subordonnés. Les comptables supérieurs effectuent un contrôle hiérarchique sur les contrôleurs subordonnés. Par ailleurs, il faut s'attacher au rôle des comptables. [...]


[...] Les exceptions au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les fonds spéciaux ou fonds secret constituent une première exception. Ils sont répartis directement par le Premier ministre entre les différents ministres du gouvernement. Ces derniers les utilisent sans intervention ni contrôle des comptables qui ne demandent qu'une décharge. Une deuxième entorse au principe de séparation est le système de la régie d'avances et de recettes. Dans cette hypothèse, un agent de l'administration appelé régisseur va, sous sous l'autorité d'un ordonnateur, exercer des fonctions de comptable. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
08/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Édouard G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris XII
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
La procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle

«Cours de finances publiques concernant la procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle....»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   18 pages  |   publié en 2007
Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables

«L'article 20 du décret de 1962 dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles (...). Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdi...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages  |   publié en 2010
Finances publiques : principes du droit budgétaire, agents d'exécution,...

«Fiches synthétiques de Finances publiques abordant les grands principes du droit budgétaire, les agents d'exécution de la loi de finances, l'exécution de la dépense publique, la Cour des comptes, le trésor pu...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2007
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

«Fiche de finances publiques consacrée à l'ordonnateur et au comptable public : quelles sont les différentes catégories d'ordonnateurs et de comptables, sur quoi repose le principe de séparation, quelles sont les san...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2008
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ?

«Exposé de Droit des finances publiques ayant pour sujet : "Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ?...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   21 pages  |   publié en 2008

Meilleures ventes en finances publiques

Derniers docs en finances publiques

Le Conseil constitutionnel et les principes budgétaires
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2005
La procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   18 pages  |   publié en 2007
Le vote de la loi de finance : le pouvoir budgétaire du Parlement vous paraît-il suffisant ?
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages  |   publié en 2009
Le financement de la protection sociale
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013
Le financement de la protection sociale
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013
L'application des grands principes budgétaires aux collectivités territoriales
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   2 pages  |   publié en 2013
Les sources du droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2013
Introduction au droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2013