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Le sommaire
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Introduction

I) Les apports constitutionnels relatifs aux principes budgétaires

A. Les grands principes traditionnels du droit budgétaire
B. Les nouveaux principes de la jurisprudence constitutionnelle

II) L'encadrement des lois de finance et de leur procédure par le Conseil constitutionnel

A. Le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois de finances
B. L'accroissement du pouvoir parlementaire grâce à l'interprétation du Conseil constitutionnel
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Résumé du document
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« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques.

Extraits

[...] Cependant, le Conseil constitutionnel, n’ayant pas donné valeur constitutionnelle à la sincérité, n’a jamais vraiment eut à faire application de ce principe car aucune loi de finance n’a été censurée pour ce motif. Toutefois, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF, reconnu constitutionnelle suite au contrôle du Conseil constitutionnel) consacre à nouveau ce principe budgétaire en lui donnant valeur constitutionnelle. En effet, selon l’article 32, "les lois de finance présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État". [...]


[...] l’encadrement des lois de finance et de leur procédure par le Conseil constitutionnel A. Le domaine du contrôle de constitutionalité des lois de finances Le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 exerce un contrôle apriori des lois Les lois organiques sont directement soumises au Conseil constitutionnel le qui se doit de se prononcer sur leur conformité a la constitution, comme cela a été le cas de la L.O.L.F du 1 aout 2001. Par contre les lois de finances et de financement de la sécurité sociales répondent aux conditions de saisines de l’article 61 alinéas 2. [...]


[...] On peut alors parler de constitutionnalisation des finances publiques car elles sont entrées dans le champ du droit constitutionnel. Incontestablement, les règles du droit budgétaire sont posées par la Constitution ainsi que par la LOLF, toutefois, c’est surtout l’action annuelle du Conseil constitutionnel qui a permis le développement de cette matière. De plus, depuis la décision du Conseil constitutionnel 60-8 du 11 aout 1960, où une loi ait été déclarée contraire à l'article 34 de la Constitution parce que celle-ci n'avait pas respecté les dispositions de l'ordonnance de 1959, l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit budgétaire a été fortement accrue avec la réforme de la saisine constitutionnelle de 1974 permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer des lois devant le Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). [...]


[...] L’article 1 de la lolf donne le champ d’application des lois de finances les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. Le Conseil constitutionnel est influencé par le contrôle des lois de finances et de financement de la sécurité social allant jusqu'à en appliquer des principes pour le contrôle des lois ordinaire. B. [...]


[...] Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979, confirmé et repris part l’article 42 de la LOLF, le projet de loi de finance doit être adopté en deux fois. Tant que la première partie n’a pas été approuvée par les parlementaires la deuxième partie ne peut être adoptée. La loi de 1980 fut censurée pour ce motif. En ce qui concerne les amendements sur les lois de finances l’article 40 de la constitution dispose : les propositions et amendements formulés part les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Lauren S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris
Note du document :
         
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