Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Les apports constitutionnels relatifs aux principes budgétaires

A. Les grands principes traditionnels du droit budgétaire
B. Les nouveaux principes de la jurisprudence constitutionnelle

II) L'encadrement des lois de finance et de leur procédure par le Conseil constitutionnel

A. Le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois de finances
B. L'accroissement du pouvoir parlementaire grâce à l'interprétation du Conseil constitutionnel
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques.

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel considère également que si le gouvernement propose la diminution d’un impôt ou l’augmentation d’une dépense les parlementaires peuvent le refuser ou le limiter. La L.O.L.F permet un nouveau droit d’amendement par les parlementaires dans son article 47. Par exemple, un amendement parlementaire peut modifier la répartition des crédits entre les différents programmes d’une même mission. De plus les parlementaires peuvent eux même soulever la présence de cavaliers budgétaires au sein d’une loi de finance lors de la discussion de celle-ci. Le Conseil constitutionnel a permis, au fil de ses décisions de définir la procédure et le contenu des lois de finances. [...]


[...] Cependant cette procédure budgétaire qui associe d’avantage les parlementaires a la préparation du budget limite du même coup l’intervention du Conseil constitutionnel. En effet depuis 2006, aucune loi de finances initial n’a été soumise a son contrôle. [...]


[...] L’application de la règle de spécialité est profondément transformée par la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 depuis le budget pour 2006. Elle substituera une nomenclature fondée sur la destination des crédits à la nomenclature actuelle fondée sur la nature de la dépense. B.les nouveaux principes de la jurisprudence constitutionnelle. Le principe de sincérité est un principe qui a été dégagé par le Conseil constitutionnel en 1993. Ce principe implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. [...]


[...] l’encadrement des lois de finance et de leur procédure par le Conseil constitutionnel A. Le domaine du contrôle de constitutionalité des lois de finances Le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 exerce un contrôle apriori des lois Les lois organiques sont directement soumises au Conseil constitutionnel le qui se doit de se prononcer sur leur conformité a la constitution, comme cela a été le cas de la L.O.L.F du 1 aout 2001. Par contre les lois de finances et de financement de la sécurité sociales répondent aux conditions de saisines de l’article 61 alinéas 2. [...]


[...] Ensuite, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de l’unité qui veut qu'un document unique contienne les recettes et les dépenses. Le principe d’unité recouvre donc deux règles : en effet, il y a la règle de l’unité, qui exige que le budget de l’État soit retracé dans un document unique (la loi de finances). Il s’agit ainsi d’assurer aux parlementaires une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de l’État. Et enfin, la règle de l’exhaustivité, selon laquelle la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Lauren S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Cours de finances publiques sur le budget étatique

«Cours complet de finances publiques concernant plus particulièrement les finances de l'Etat et la manière dont le budget étatique est géré... Contient les nouvelles dispositions sur la LOLF (loi organique relative aux lois de finances de 2001)....»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   49 pages   |   publié en 2007
Finances publiques le système budgétaire français, les éléments de droit budgétaire étatique et le processus budgétaire

«Cours complet de finances publiques destinés à ceux qui sont étudiants en économie ou en droit et surtout pour ceux qui sont décidés à passer l'examen du CRFPA pour devenir avocat. ...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages   |   publié en 2008
Cours de Finances publiques

«Nous avons en France trois sortes de Finances publiques : les finances de l'Etat, les finances de la sécurité sociale ainsi que les finances des collectivités territoriales. On peut constater un mouvement récent pour regro...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   60 pages   |   publié en 2010
Finances publiques : la loi de finances

«Les finances publiques sont opposées aux finances privées.L'argent public est opposé à l'argent privé.L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publiqu...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   41 pages   |   publié en 2011
Le Conseil constitutionnel et les principes budgétaires

«Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a dégagé la notion de principe fondamental de droit budgétaire dans deux domaines : pour le principe de l'équilibre budgétaire et ceux de l'unité et de l'universal...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2005

Meilleures ventes en finances publiques

Derniers docs en finances publiques

Les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   32 pages   |   publié en 2007
Les finances de l'Etat et la notion de loi des finances
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages   |   publié en 2007
Evolution des conceptions relatives aux finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2008
Le cadre des finances publiques contemporaines
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2008
Le financement des associations par les pouvoirs publics au Maroc
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   35 pages   |   publié en 2009
Le financement de la protection sociale
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
L'application des grands principes budgétaires aux collectivités territoriales
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   2 pages   |   publié en 2013
Les sources du droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2013
Introduction au droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013