Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

En observant les transformations de l'Etat aujourd'hui, on peut apercevoir (quelque soient les Etats) que ces transformations se font dans le cadre de la décentralisation (en France) ou autonomie locale (pour l'étranger) qui englobe une autonomie financière. En France, se sont les finances locales qui sont au coeur de ce dispositif de changement. En effet l'un des enjeux de la décentralisation repose sur le pouvoir financier des collectivités locales.

Ce pouvoir financier s'exerce dans le cadre d'un principe constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales. Il est posé par deux articles de la Constitution de 1958 : l'article 34 qui prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; et l'article 72 qui dispose que « les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

La conséquence de ces dispositions est que les collectivités locales jouissent d'une certaine liberté (juridique et financière) mais qui reste encadrée par la loi et donc par le pouvoir national. Ainsi il sera intéressant d'étudier l'étendue du pouvoir financier des collectivités locales (I), pour ensuite montrer que cette « autonomie » financière reste caractérisée par une forte présence étatique (II).

Extraits

[...] La compétence fiscale locale se limite donc à la faculté de recourir ou non à certains impôts ; de fixer le taux des impôts (le tout étant réglementé par la loi). -La liberté de choix est elle-même limitée : la taxe d’habitation est obligatoire. Pourtant les collectivités locales peuvent lever des impôts (ex. le ramassage des ordures Ici tout est réglementé par la loi : certains ne parlent même plus de pouvoir fiscal mais de compétences fiscales. Un pouvoir budgétaire étendu mais contrôlé. -Les collectivités locales disposent de ressources et de dépenses distinctes de celle de l’Etat. Elles disposent donc d’un budget autonome. [...]


[...] Le budget doit être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat : le préfet (contrôle de légalité. Avant les lois de 1982 il y avait une véritable tutelle du préfet avec un contrôle d’opportunité. Donc tendance à l’allégement de ce contrôle). -Article 15 de l’Ordonnance organique du 02-01-1959 qui pose le principe de l’unité de trésorerie et qui impose aux collectivités locales qu’elles déposent leurs fonds au Trésor (ces fonds n’étant pas rémunérés). L’Etat en contrepartie va donner des avantages aux collectivités locales. [...]


[...] L’étendue du pouvoir financier des collectivités locales. Ce pouvoir ; s’exerçant dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ; se caractérise par un pouvoir fiscal limité et un pouvoir budgétaire étendu mais contrôlé Un pouvoir fiscal limité -L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pose le principe du libre consentement à l’impôt. Ceci n’exclut pas le pouvoir fiscal local mais le Conseil Constitutionnel, lui pense que les compétences fiscales doivent être mises en œuvre dans le respect de la Constitution et surtout dans le respect des compétences législatives. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
08/05/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
125 fois

Informations sur l'auteur Karine C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
Commentaires
sophie
04/17/11 - 16:18:48
Pascale
05/05/09 - 11:20:17
sabrina
12/01/06 - 19:51:31
Laissez le votre
ACCÉDER à ce doc  
Quelle est la portée du principe de l'autonomie financière des collectivités ?

«Historiquement, la notion d'autonomie locale se confond avec le droit des communautés locales à s'organiser librement. Toutefois, cette approche de nature communautaire est en décalage avec les principes de l'unité de l'Et...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   2 pages   |   publié en 2011
Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

«Le droit à l'expérimentation peut se définir comme l'autorisation, donnée aux collectivités locales par le législateur, de mettre en oeuvre des politiques publiques sur une portion limitée du territoire national et pour une période définie dans le te...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   0 page   |   publié en 2007
La France est-elle encore un Etat unitaire ? (dissertation de droit)

«Dissertation de droit sur le thème suivant : la France est-elle encore un État unitaire ? Réflexion juridique et politique sur les enjeux de la déconcentration, de la décentralisation et d'une régionalisation...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2008
L'autonomie financière des collectivité locales

«En observant les transformations de l'Etat aujourd'hui, on peut apercevoir (quelque soient les Etats) que ces transformations se font dans le cadre de la décentralisation (en France) ou autonomie locale (pour l'étranger) qui englobe ...»

Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2006
Le service public et l'intérêt général (dissertation)

«Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général....»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en finances publiques

Derniers docs en finances publiques

Le vote de la loi de finance : le pouvoir budgétaire du Parlement vous paraît-il suffisant ?
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages   |   publié en 2009
Les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   32 pages   |   publié en 2007
La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .rtf  |   4 pages   |   publié en 2007
Les finances de l'Etat et la notion de loi des finances
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages   |   publié en 2007
Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Commerce   |  Finances publiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2007
Le financement de la protection sociale
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
L'application des grands principes budgétaires aux collectivités territoriales
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   2 pages   |   publié en 2013
Les sources du droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2013
Introduction au droit des finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Commerce   |  Finances publiques  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013