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Cours de finances publiques permettant de comprendre facilement les principes qui entourent cette matière, les différents acteurs, l'élaboration de la LOLF (loi organique de la loi de finance), l'exécution de celle-ci et les différents contrôles auxquels elle est soumise.

Extraits

[...] Ceci fait qu’on peut plus facilement changer de politique. Changement de comportement au niveau de la discussion budgétaire. On donne aux députés la possibilité d’exercer une véritable responsabilité. Dans la discussion de la loi de finances, les commissions sont beaucoup intervenues, les députés ont été beaucoup plus loin que ce qu’avait prévu le gouvernement (cf. ISF). Ce n’est cependant qu’un outil. On utilise parfois la LOLF à toutes les sauces (par exemple pour la réforme de l’Etat). Ne pas confondre les moyens et les objectifs. [...]


[...] L’exécution devra suivre cet objectif. A la fin de l’année il y aura un rapport annuel de performances. Si l’objectif n’est pas atteint, soit on change l’objectif, le responsable du programme, le ministre 2 Les documents annexes : Il y a un certain nombre de documents variés tout en respectant le principe de l’unité Le bleu budgétaire : = Projet de loi de finances. Déposé sur le bureau du parlement le 1er mardi d’octobre. Chaque budget de chaque ministère et la 1ère partie de la loi de finances. [...]


[...] code des juridictions financières. Il y a d’abord une lettre de notification d’ouverture du contrôle et l’étendue du contrôle parfois est notifiée. La lettre s’adresse à l’organisme contrôlé et on informe l’autorité de tutelle. Dans un 2e temps : réunion de début de contrôle. Le magistrat instructeur rencontre les responsables de l’organisme contrôlé et indique les thèmes du contrôle, ses modalités et ses articulations éventuelles avec un autre contrôle. Les contrôles peuvent être exercés sur pièces et sur place. Les magistrats s’installent souvent au siège de l’établissement contrôlé. [...]


[...] Les britanniques prennent la notion de contrôle sous le terme de maîtrise. Le mot audit a la signification de contrôle, contrôle de l’organisation des comptes. Contrôle hiérarchisé, contrôle partenarial, de régularité, de sincérité, de performance (efficacité, efficience, économie : respect des 3 E). Au-delà des 3 E il faut aussi respecter un certain délai. On mesure aussi l’ampleur de l’activité émise. Pas même exigence de contrôle si niveau d’activité élevé Les techniques : Il y a une approche nouvelle du contrôle avec les nouvelles techniques. [...]


[...] La spécialité apparaît par programmes. Mais c’est indicatif à cause de la fongibilité Exceptions : Répartition des crédits. Virement et transfert : le virement modifie la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère mais le maximum des virements c’est de la loi de finances. Le transfert de crédit modifie la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts sans changer l’objet de ces crédits Assouplissements : Les chapitres réservoirs prévu dans l’ordonnance de 1959 étaient destinés à compléter les crédits dans des domaines où l’évaluation était difficile. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
32 pages
Niveau
grand public
Consulté
144 fois

Informations sur l'auteur Sandra F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
faculté...
Note du document :
         
Commentaires
Antony
11/11/09 - 13:59:16
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