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Le sommaire
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Introduction

I) L'encadrement de l'élaboration du projet de loi de finance par le premier ministre: un champ d'intervention réduit pour le président de la république

A. L'insignifiance du pouvoir budgétaire du chef de l'Etat en opposition avec la consécration par les textes du rôle du premier ministre
B. Un rôle implicite pour le Président en apparence insignifiant face à une "démonstration de force" du premier ministre en pratique

II) Le Premier ministre comme intermédiaire des directives du chef de l'Etat, ou une revalorisation du rôle de ce dernier inhérente à la pratique de la Vème République

A. Renforcement de l'action budgétaire du chef de l'Etat causé par la pratique du régime de la Vème République
B. La revalorisation du rôle du parlement par la LOLF : une limite au rôle du président de la République quant à la détermination des grandes directives du budget

Conclusion
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Résumé du document
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Quel que soit le régime politique, c'est toujours à l'exécutif que revient la préparation du projet de loi de finances, et la France n'enfreint pas ce principe.

En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières.

Tout d'abord d'un point de vue textuel, la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l'article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l'Assemblée nationale ()

Extraits

[...] En effet en cas de conflits entre le ministre des finances et le premier ministre, comme ce fut le cas entre MM. Bérégovoy et Rocard, notamment sur la question du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), sur l’impôt de solidarité sur la fortune ou encore sur le déficit, le premier ministre peut avoir recours à des pratiques afin de mieux contrôler la question budgétaire. Ainsi, trois moyens ont été répertoriés, notamment le cumul des fonctions qui consiste pour le premier ministre à cumuler sa fonction de chef de gouvernement avec celle de ministre des finances afin de limiter notamment la puissance du ministère. [...]


[...] C’est alors la situation adoptée lors de la formation du gouvernement de M Mauroy le 22 mai 1981. M Delors, s’est alors vu confier le ministère de l’économie et des Finances tandis que M Fabius est le ministre délégué chargé du budget auprès du ministre de l’économie et des finances. Ainsi, le premier ministre a eu par le passé, de par l’emploi de ces méthodes, la possibilité de moduler comme il le souhaitait la politique budgétaire, lui conférant alors un rôle important dans ce domaine. [...]


[...] On étudiera alors dans un premier temps, de quelle manière le rôle du premier ministre notamment consacré par les textes, semble effacer celui du chef de l’Etat au sujet de l’élaboration du projet de loi de finance puis, de quelle manière la pratique de la Ve République a élargi le champ d’intervention de ce dernier, lui permettant ainsi d’avoir un impact beaucoup plus important sur la question du budget L’encadrement de l’élaboration du projet de loi de finance par le premier ministre : un champ d’intervention réduit pour le président de la république La revalorisation du rôle du premier ministre sous la Ve république quant à la question du budget s’est concrétisée dans les textes, ces derniers n’accordant que peu d’importance au rôle du chef de l’Etat le rendant quasiment insignifiant De plus, en pratique le rôle implicite dont dispose le président de la république ne semble pas faire face aux moyens exercés par le premier ministre qui paraît avoir la main mise sur la question du budget L’insignifiance du pouvoir budgétaire du Chef de l’Etat en opposition avec la consécration par les textes du rôle du premier ministre Le rôle du chef de l’Etat est défini à l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958. En effet, ce dernier dispose que Le Président de la République veille au respect de la Constitution. [...]


[...] En effet, on parle d’un véritable monopole de l’exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières. Tout d’abord d’un point de vue textuel, la constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l’article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l’Assemblée nationale. On peut également ajouter qu’en plus de ne pas y faire mention dans ses articles, elle écarte implicitement toute initiative parlementaire quant à une quelconque proposition budgétaire. [...]


[...] La Ve rompt avec cette tradition en ce qu’elle offre un nouveau rôle pour le premier ministre que l’on peut traduire notamment par les articles 20 et 21 de la constitution disposant que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, le premier ministre étant le chef de ce dernier. Or il est clair que la question du budget paraît indissociable de la politique. En effet, il serait bien difficile d’aboutir aux résultats espérés d’une politique menée sans les moyens nécessaires à cette réalisation et qu’offre donc le budget. Ceci amène donc le premier ministre à jouer un rôle non négligeable au sujet de l’élaboration du projet de loi de finances. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Wendy C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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