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Le sommaire
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Introduction

I) La transmission non préparée

A. L'indivision
1. Régime légal de l'indivision
2. Régime conventionnel de l'indivision

B. L'attribution préférentielle de l'exploitation
1. Attribution préférentielle en propriété de "type classique"
2. Attribution préférentielle en vue de constituer un GFA ou GFR
3. Attribution préférentielle à un indivisaire non exploitant
4. L'attribution préférentielle en jouissance

C. Le salaire différé
1. Les bénéficiaires du salaire différé
2. Conditions à remplir
3. Calcul du salaire différé
4. Paiement du salaire différé

II) La transmission préparée

A. La donation
1. Condition de fond
2. Condition de forme
3. Effets de la donation

B. La donation partage
1. Condition de validité de la donation partage
2. Les effets de la donation partage

C. La mise en société : Le groupement foncier agricole (GFA)
1. Description
2. Transmission à titre gratuit des parts du GFA

III) Fiscalité des successions et des donations

A. L'assiette
B. Calcul des droits de mutation à titre gratuit
1. Abattements
2. Taux de taxation selon le lien de parenté
3. Application de la réduction des droits de mutation
4. Paiement

Conclusion

Bibliographie
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Résumé du document
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L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants. Il existe peu de dispositifs d'aides à la transmission des exploitations dans le cadre familial. Notons que loin des idées reçues, ce type de transmission se révèle souvent moins facile que prévu.

Extraits

[...] La demande doit être formulée auprès du notaire avant tout partage. En cas de contestation concernant le montant du salaire différé, le tribunal d’instance est compétant quelle que soit la valeur sur laquelle peut porter la demande. Tous les moyens sont admis pour apporter la preuve, laquelle peut être facilité par une déclaration annuelle en mairie. En cas de prédécès du descendant, seuls ses enfants vivants ou représentés, sans avoir à justifier avoir travaillé eux-mêmes sur une exploitation agricole, peuvent prétendre à la transmission de la créance de salaire différé. [...]


[...] Cependant, il est généralement admis que le donataire a une obligation de reconnaissance envers le donateur. Le donateur peut imposer au donataire d’exécuter une charge, par exemple, le paiement des dettes actuelles du donateur. En cas d’inexécution des charges, le donateur peut agir soit en révocation de la libéralité, soit en exécution de la charge contre le donataire fautif. Lorsque les donataires sont plusieurs, c'est-à-dire dans le cadre d’une donation à des héritiers, la répartition des biens successoraux occasionne souvent des mésententes entre eux, qui aboutissent parfois à la solution ultime du partage judiciaire. [...]


[...] Du vivant du donateur, la donation partage produit essentiellement les effets d’une donation entre vifs. Au décès du donateur, les donataires acquièrent la qualité d’héritiers Avant l’ouverture de la succession La donation partage produit les même effets que la donation entre vifs. A partir de la donation partage les donataires deviennent attributaires, immédiatement et irrévocablement, de biens compris dans leurs lots. Cela a pour effet que chacun des enfants est censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les bien compris dans son lot sans avoir eu la propriété des autres biens constituant la donation partage et attribués aux autres donataires. [...]


[...] La révocation pour ingratitude nécessite également une décision judiciaire. L’action peut être uniquement exercée par le donateur. Elle doit être intentée dans un délai d’un an à compter du jour du délit ou de celui de sa connaissance par le donateur. Si les faits constituent une infraction pénale, le délai d’un an court à partir du jour de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Le donateur ne peut pas renoncer par avance à l’action car elle est d’ordre public. La révocation oblige le donataire à restituer le bien, en nature s’il existe encore, par équivalent s’il a disparu. [...]


[...] Si le bien aliéné est mis dans le lot du cédant, la vente est vente pour le tout ; dans le cas contraire l’aliénation est caduque Effet déclaratif Le principe de l’effet déclaratif du partage est conservé mais assoupli afin que quels que soient les résultats du partage, les actes consentis pendant la durée de l’indivision en vertu d’un mandat ou d’une habilitation judiciaire ne puissent être remis en cause Mesure de crise Il existe trois sortes de crise qui peuvent affecter les relations entre les indivisaires. Ou bien l’un est hors d’état de manifester sa volonté : son intérêt individuel doit être défendu. Ou bien l’un oppose à l’autre un refus qui met en péril l’intérêt commun ? Ou bien l’intérêt commun nécessite des mesures urgentes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
mémoire
Nombre de pages
33 pages
Niveau
grand public
Consulté
24 fois

Informations sur l'auteur Stéphanie B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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