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Le sommaire
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Introduction

I) La transmission non préparée

A. L'indivision
1. Régime légal de l'indivision
2. Régime conventionnel de l'indivision

B. L'attribution préférentielle de l'exploitation
1. Attribution préférentielle en propriété de "type classique"
2. Attribution préférentielle en vue de constituer un GFA ou GFR
3. Attribution préférentielle à un indivisaire non exploitant
4. L'attribution préférentielle en jouissance

C. Le salaire différé
1. Les bénéficiaires du salaire différé
2. Conditions à remplir
3. Calcul du salaire différé
4. Paiement du salaire différé

II) La transmission préparée

A. La donation
1. Condition de fond
2. Condition de forme
3. Effets de la donation

B. La donation partage
1. Condition de validité de la donation partage
2. Les effets de la donation partage

C. La mise en société : Le groupement foncier agricole (GFA)
1. Description
2. Transmission à titre gratuit des parts du GFA

III) Fiscalité des successions et des donations

A. L'assiette
B. Calcul des droits de mutation à titre gratuit
1. Abattements
2. Taux de taxation selon le lien de parenté
3. Application de la réduction des droits de mutation
4. Paiement

Conclusion

Bibliographie
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Résumé du document
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L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants. Il existe peu de dispositifs d'aides à la transmission des exploitations dans le cadre familial. Notons que loin des idées reçues, ce type de transmission se révèle souvent moins facile que prévu.

Extraits

[...] Lorsque la soulte a été stipulée payable à terme, et que la valeur des biens mis dans le lot du débiteur de cette soulte a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent de la même proportion. Cette règle est d’ordre public en matière de donation partage. En revanche, dans les autres partages, il est toujours possible d’y déroger conventionnellement. III. La mise en société : Le groupement foncier agricole (GFA) Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société. [...]


[...] Les fruits produits par la chose donnée ne sont pas transmis au donateur, sauf ceux courus depuis l’ouverture du droit de retour conventionnel. D’un point de vue fiscal, le droit de retour obéit aux règles suivantes : La donation est immédiatement soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Si le donataire décède avant le donateur et que le droit de retour est amené à s’exercer, le donateur redevient propriétaire des biens sans avoir à payer les droits de mutation par décès. [...]


[...] La donation est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit d'une partie de son patrimoine de son vivant. La donation partage est l’acte par lequel un ascendant donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants ou descendants. De plus, l’organisation du patrimoine peut se faire sous forme sociétaire. Cela présente de nombreux avantage. Nous allons donc étudier dans cette partie la donation, la donation partage puis nous parlerons de la mise en société. [...]


[...] Les avantages de cette solution sont qu’elle ne coûte rien au départ et qu’elle maintient l’unité de gestion. Chaque indivisaire est un propriétaire à part entière et dispose des droits liés à ce titre. "Chaque propriétaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires". En contrepartie, chaque membre doit participer aux dépenses courantes ou exceptionnelles. Si l’un des indivisaires use seul du bien, il doit verser une indemnité aux autres. [...]


[...] Cependant la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé à ses enfants n’est soumise à aucune condition. B. Conditions à remplir S’agissant du conjoint survivant, il doit justifier par tout les moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation pendant au moins 10 ans, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes. Les descendants ou leurs conjoints, quant à eux, doivent avoir participé, directement et effectivement aux travaux de l’exploitation après l’âge de 18 ans. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
33 pages
Niveau
grand public
Consulté
24 fois

Informations sur l'auteur Stéphanie B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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