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Les EURL et les SASU sont toutefois des exceptions au principe de pluralité des associés. Les apports représentent les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils recoivent des droits qui sont proportionnels à ces apports et qui prennent la forme de parts sociales ou d'action. Il faut rajouter à cette notion du contrat de société le fait que les clauses léonines (bénéfice entièrement versé à un seul associé) sont interdites. Enfin on parlera également de la notion d'affectio societatis qui exprime la volonté des associés de collaborer solidairement et sur un pied d'égalité à l'objet social ...

Extraits

[...] L'amortissement du capital doit être prévu par les statuts et décidé par l'AGO ou alors décidé par l'AGE. JUSTIFICATIONS Le but de l'opération est essentiellement la satisfation des actionnaires mais le cas est rare car l'entreprise recherche des ressources plutot que de faire des distributions. CONSEQUENCES - Le capital restant intact car il y a prélèvement sur les reserves, la garantie qu'il représente n'est pas modifiée donc toutes les formalités de publicité sont inutiles. - Les actions amorties ou les fractions amorties sur chaque actions perdent le droit au remboursement du capital lors de la dissolution. [...]


[...] Les réserves latentes sont celles qui sont formées sous l'avènement d'un élément extérieur. Les réserves occultes sont celles qui résultent de dissimulation intentionnelles. Elles n'ont pas d'existence comptabe mais elle doivent etre prises en compte pour le calcul de la valeur réel (ou intrinsèque) de l'action ou de la part sociale. Page 10 Ch4 DESTINATION DES RESERVES Les fonds provenant de ces réserves peuvent être ultérieurement distribué. Ce sera le cas automatiquement lors de la dissolution de la société. Cela est possible en cours de vie sociale (sauf pour la réserve légale). [...]


[...] Ces apports sont particuliers et ne sont pas possibles dans les sociétés dans les sociétés de capitaux. En effet ils ne peuvent faire l'objet d'une réalisation forcée (en cas de liquidation). De même, l'apporteur en industrie ne pourra contribuer aux pertes mais recevra une part des bénéfices librement fixée dans les statuts. En revanche il ne recevra aucune part sociale puisque celles ci sont représentatives d'une fraction du capital social. - Classification selon leur contrepartie : - les apports à titre purs et simples : en échanges desquels l'associé reçoit uniquement des droits sociaux représentatifs de sa part dans le capital social. [...]


[...] Avec les actions de B - les 800 actions déjà déténues par A (soit actions détenues par des actionnaires de B autres que on aura donc * 3/2 soit actions de A . - deuxième méthode : Les apports de B seront rémunérés avec x actions de A valant On aura donc : Apports de B égal à 300 x . x = ( - 800 / 200 = actions de A . [...]


[...] Cette limitation a toutefois une prtée restreinte car rien n'interdit les participations circulaires : 50% C A B Dans ce cas, A détient 20% de B et B détient indirectement 25% de A x Page 14 Ch6 L'AUGMENTATION DE CAPITAL Toute modification du capital constitue une modification des statuts, décision qui relève de l'AGE. Il existe principalement 3 motifs : - La société veut se procurer des ressources nouvelles pour financer de nouveaux investissements. Elle procèdera alors à une augmentation de capital par apport nouveau. Une des conséquences sera l'augmentation du FRNG. - La société disposant d'importante réserve veut les transformer en capital avec le but d'apporter une garantie accrue aux créanciers de l'entreprise et d'assurer définitivement à l'entreprise la disponibilité des ressources correspondantes (l'incorporation empêche en effet la distribution. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/02/2006
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
32 pages
Niveau
grand public
Consulté
113 fois

Informations sur l'auteur Jonathan R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
contrôle de...
Ecole, université
TOULOUSE -...
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Commentaires
Nicolas
01/14/10 - 19:53:27
Paul
08/05/09 - 08:32:35
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