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Le sommaire
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Introduction : principe

I) Affectation du résultat dans les SA et SAS

A. Décomposition du K
B. L'affectation des sommes distribuables
1. Le 1° dividende ou intérêts statutaires
2. Le superdividende
3. Les dividendes des actions de préférence
4. Les actions à dividendes majorés
C. Applications et comptabilisations
1. Exemple avec actions de préférence à dividendes prioritaires
2. Exemple avec des actions partiellement libérées
D. Les acomptes sur dividendes
1. Principe
2. Le versement de l'acompte
3. Lors de l'affectation du résultat
E. Le tableau d'affectation du résultat du PCG
F. Cas particuliers
1. Les participations diverses liées au bénéfice distribuable
2. Les réserves réglementées d'acquisition d'oeuvres d'art

II) L'affectation du résultat dans les SARL

A. Les tantièmes : principe
B. Application sur le tantième
1. Calcul de l'IS
2. Calcul du résultat net comptable
3. Calcul du tantième
4. Affectation du résultat

III) Les affectations dans les SNC

A. Cas général : la société n'est pas soumise à l'IS
B. Cas de la SCN soumise à l'IS
C. Cas où la SNC dégage un résultat déficitaire

IV) L'affectation du résultat dans les SCS

A. La société n'a pas opté pr être soumise intégralement à l'IS
B. La SCS a opté pr l'IS en totalité
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Résumé du document
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Sur le plan juridique, elle est décidée par l'AGO sur proposition du Conseil d'Administration (CA), du directoire dans SA ou du gérant dans les autres sociétés. L'AGO doit statuer sur les comptes de l'exercice dans les 6 mois suivant la clôture.

Pr pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les comptes 201 « Frais d'établissement » et 203 « Frais de développement » soit totalement amortis ou que la part non amortie soit couverte par des réserves libres (primes liées au capital (K), autres réserves : facultatives et report à nouveau (RAN) d'un montant au moins égal.

La distribution de dividende fictive c'est-à-dire supérieur au bénéfice distribuable est interdite (...)

Extraits

[...] dividende : 10% pour les ADP et pr les autres A arrondir à l’€ Bénéfice net comptable : 30 Réserve légale : 198 Report à nouveau créditeur : 2 Bénéfice à répartir Réserve légale 30 000*5%= - RAN créditeur + Bénéfice distribuable dividende 5 000*100€*10%= ADP 31 000/5 000=6,20€ - RAN En le bénéfice net comptable est de 280 Le superdividende est fixé à Dotation à la réserve facultative : 15 Bénéfice à répartir Réserve légale 280 500*5% = Mais limité à 10% du K : 200 000-198 000 500 RAN créditeur Bénéfice distribuable dividende Reste Superdividende Reste Réserve facultative RAN + ADP sur N : 50 000 N+1 : - Actions ordinaires : 15 000*100*7% - Date AGO Résultat RAN Réserves légales Réserves facultatives ADP, dividende à payer (20 000+50 000+(5 Autres actionnaires, div à payer (105 000+(15 RAN Exemple avec des actions partiellement libérées 1 SA avec actions de nominal dont libérées de moitié depuis le 1/07/N Bénéfice net comptable : Pas de RAN Réserve légale déjà dotées Intérêts statutaires sont de Superdividende doit être arrondi à l’€ inférieur Bénéfice à répartir dividende Actions entièrement libérées 15 000*100€*5% - Actions libérées de moitié 5 000*100€*1/2*5%*6/12 - Reste superdividende 118 750/20 000=5,94€ RAN D. Les acomptes sur dividendes 1. Principe Des acomptes peuvent être versés si un bénéfice distribuable peut être dégagé d’une situation comptable au cours ou à la clôture de l’exercice. [...]


[...] H1 : le 31/01/N+1 H2 : le 1/01/N H1 Acompte sur dividende en instance d’affectation Actionnaires acompte sur dividende Date versement Actionnaires acompte sur dividende Bq H Actionnaires acompte sur dividende Bq Acompte sur dividende en instance d’affectation Actionnaires acompte sur dividende Lors de l’affectation du résultat Exemple : (suite précédant) actions de Taux intérêt statutaire : (Dotation) Réserve facultative : 20 Réserve légale dotée : 100 Bénéfice net : 200 RAN débiteur : 5 Superdividendes arrondis à l’€ inférieur Bénéfice à répartir RAN débiteur Reste Réserve légale dividende Solde 000*100* Réserve facultative Reste Superdividende /20 000=3,26€ RAN Date AGO Résultat RAN Débiteur Réserves légales Réserves facultatives Acompte sur dividende en instance d’affectation Actionnaires dividende à payer (100 000+60 000- 70 000) RAN E. Le tableau d’affectation du résultat du PCG Ce tableau fait apparaitre en ligne et en colonne, d’une part l’origine des sommes à distribuer et d’autre part l’affectation de celle-ci. F. Cas particuliers 1. [...]


[...] Bénéfice de N : 80 Réserve légale est déjà dotée Le reste est mis en distribution 1/09/N 1288 Autre Immo corporel 512 Bq Date AGO Résultat de l’exercice 106481 Réserve réglementée liée à l’acquisition d’œuvre d’art (100 000/10) Associés à payer II. L’affectation du résultat dans les SARL Il faut constituer une réserve légale comme pr les SA. La SARL est assujettie de plein droit à l’IS. Toutefois les SARL à caractère familial peuvent opter sur l’IR. Dans ce cas les règles de répartition sont semblables à celles des SNC. A. Les tantièmes : principe Les SARL peuvent allouées à leur gérant selon les statuts une participation au bénéfice distribuable appelé tantième. [...]


[...] Cette complexité peut être accrut par le choix du mode de répartition de l’IS figurant dans les statuts. Ainsi possibilités : Soit l’IS est considéré comme une charge supportée par les seuls commanditaires : le partage entre associés est réalisé sur le bénéfice avant impôt Soit l’IS est supporté par l’ensemble des associés compris les commandités) : l’affectation du résultat se fait à partir du résultat net mais la charge d’impôt est calculée uniquement sur la fraction du résultat revenant aux commanditaires, ce qui oblige à résoudre une équation à une inconnue (inconnue=IS) pr évaluer l’impôt. [...]


[...] La distribution de dividende fictive c’est-à-dire supérieur au bénéfice distribuable est interdite. I. Affectation du résultat dans les SA et SAS A. Décomposition du K Résultat net de l’exercice report à nouveau débiteur solde dotation à la réserve légale du solde précédant jusqu’à atteindre 10% du report à nouveau créditeur dotations aux réserves réglementées dotations aux réserves statutaires bénéfice distribuable réserves mises en distribution sommes distribuables dividende ou intérêts statutaires dotations aux réserves facultatives superdividende report à nouveau (créditeur ou nul) = + = + = = B. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/03/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Djvgb2 1. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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L'affectation du résultat : SARL, SNC, etc.

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